Merkur 02/2006 - Chambre de Commerce

mondial ce qui le distingue des
signes distinctifs classiques dont le
rayonnement géographique est territorialement
plus limité.
Il faudra par ailleurs une possibilité
de confusion entre les
deux signes. Les tribunaux tiendront
à cet effet compte de l’originalité
du nom de domaine et
débouteront le demandeur dont
le signe a un caractère purement
descriptif du site ou des biens ou
services y offerts.
La personne exploitant le nom
de domaine pourra par le biais
d’une action en cessation fondée
sur l’article 23 de la loi précitée du
30 juillet 2002 faire cesser l’acte de
concurrence déloyal. La loi subordonne
l’action en cessation non pas
à l’existence d’un préjudice, mais à
la possibilité d’un préjudice. Cette
possibilité semble néanmoins
devoir être exclue lorsque le nom
de domaine n’est pas effectivement
exploité sur Internet.
Pour finir et être complet il
y a lieu de relever l’article 4.6 de
la Loi Uniforme Benelux sur les
Marques qui dispose que n’est
pas attributif du droit de la marque,
la marque dont le dépôt a été
effectué de mauvaise foi. La formulation
de cette disposition est
néanmoins vague et en l’absence
de jurisprudence, il est difficile
d’anticiper les éventuels développements
jurisprudentiels auxquels
pourrait donner lieu l’application
de ladite disposition à
un conflit opposant un nom de
domaine antérieur à une marque
postérieure.
Si le nom de domaine n’est
pas légalement protégé au Luxembourg
et si la jurisprudence ne lui
confère que le statut d’un droit
d’usage, susceptible d’être protégé
par les règles sanctionnant
la concurrence déloyale, ou par
la théorie sur le parasitisme économique,
il est néanmoins possi-
ble et il est d’ailleurs recommandé
d’enregistrer le nom de domaine
au titre d’une marque, ce qui aura
pour effet de lui conférer le statut
juridique d’une marque avec
les droits et la protection qui s’y
attachent dans les pays où la marque
est enregistrée. Il faut en effet
souligner que la protection par les
règles sanctionnant la concurrence
déloyale ou par la théorie relative
au parasitisme économique se
limite au territoire national.
La procédure d’opposition prévue
par la Loi Uniforme Benelux
sur les Marques et par le Règlement
européen sur la marque
communautaire permettant par
ailleurs au titulaire d’une marque
antérieure de s’opposer à l’enregistrement
d’une marque postérieure
qu’il estime entrer en conflit
avec sa propre marque, avant
même qu’il n’y ait naissance d’un
conflit juridique entre les deux
signes. n
Un outil pour la préparation
des comptes annuels des entreprises
PricewaterhouseCoopers
vient de publier un guide
pour la préparation des
comptes annuels intégrant les
nouvelles dispositions reprises
dans la loi sur le registre du commerce
et des sociétés.
Le guide s’adresse aux personnes
chargées de l’établissement des
comptes annuels des entreprises
au Luxembourg. Son objectif est
de leur permettre d’appréhender
de manière efficace l’ensemble
des obligations légales relatives à
la présentation et au contenu des
comptes annuels en conformité
avec les changements importants
applicables aux exercices ouverts
depuis le 1 er janvier 2005.
Le guide est un outil pratique
pour la préparation des comp-
PricewaterhouseCoopers
tes des entreprises dont l’exercice
vient de se clôturer au 31 décembre.
Il intègre les nouvelles dispositions
introduites dans la loi du
19 décembre 2002. Les deux
changements significatifs introduits
par cette loi portent sur le
délai relatif au dépôt et à la publicité
des comptes annuels et sur la
présentation de ces derniers.
La publication intitulée «Guide
pour la préparation des comptes
annuels des sociétés commerciales
au Luxembourg» est disponible
en anglais et en français et le sera
bientôt en allemand. Elle peut être
obtenue sur simple demande via
l’adresse e-mail suivante: publications@lu.pwc.com
ou téléchargée
via www.pwc.com/lu. n
• Merkur • Mars 2006