Merkur 02/2006 - Chambre de Commerce

FÉDÉRATIONS / UEL
en charge les coûts directement
engendrés par ce travail. Le télétravailleur
est tenu de prendre soin
du matériel mis à sa disposition.
n Santé et sécurité
L’employeur doit informer le
télétravailleur de la politique de
l’entreprise en matière de santé
et de sécurité au travail, en particulier
des règles relatives à l’uti-
le
lisation des écrans de visualisations.
Le télétravailleur applique
correctement ces politiques de
sécurité.
n Organisation
du travail
Le télétravailleur gère l’organisation
de son temps de travail tel
que prévu par les mentions obligatoires
figurant dans le contrat de
travail et dans la convention interprofessionnelle.
Le contrat prévoit
expressément que l’employeur
fixe, en concertation avec le salarié,
les plages horaires durant lesquelles
il peut le contacter. La charge
de travail et les critères de résultat
du télétravailleur sont équivalents
à ceux des salariés en situation
comparable dans les locaux
de l’entreprise. L’employeur prend
des mesures pour prévenir l’isolement
du télétravailleur par rap-
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port aux autres salariés et pour lui
donner accès aux informations de
l’entreprise.
n Caractère réversible
La convention prévoit tant le
passage que le retour vers la formule
de travail classique pour le
télétravailleur, selon que le télétravail
a été initialement prévu ou
non dans le contrat de travail et
pour autant que ceux-ci fassent
l’objet d’un consensus entre l’employeur
et le salarié.
n Déclaration
d’obligation générale
de la convention
interprofessionnelle
Le Gouvernement a été saisi
par les partenaires sociaux pour
faire déclarer cette convention
interprofessionnelle d’obligation
générale et de faire lier ainsi l’ensemble
des entreprises légalement
établies sur le territoire national et
leurs salariés.
n Problèmes non
encore résolus
Des difficultés ont surgi au
cours des négociations et ne sont
pas encore résolues. Il s’agit en
l’occurrence des conséquences
du télétravail sur l’affiliation des
travailleurs frontaliers à la sécurité
sociale et sur le traitement fiscal
de leur salaire selon la législation
de leur pays de résidence, ceci
en application respectivement du
règlement de coordination communautaire
en matière de sécurité
sociale et des conventions de non
double imposition signées avec les
pays voisins.
Les partenaires sociaux n’étant
pas outillés pour résoudre ce type
de problèmes, s’en sont remis aux
autorités publiques. Il va sans dire
que tant que ces points n’auront
pas été élucidés, cette forme de
travail n’aura qu’un attrait fortement
diminué pour les travailleurs
frontaliers ainsi que pour leurs
employeurs.
(Communiqué par l’UEL) n