Merkur 02/2006 - Chambre de Commerce

LEGISLATION COMMERCE ET AVIS
• Merkur • Mars 2006
Projets de loi soumis pour avis
à la Chambre de Commerce
Nous reproduisons en annexe
les projets de loi et les projets de
règlements grand-ducaux dont la
Chambre de Commerce a été saisie
pour avis. Une copie intégrale
des projets sous rubrique peut être
obtenue sur simple demande auprès
de la Chambre de Commerce,
tél.: 42 39 39-330.
n Ministère
de la Santé
Avant-projet de règlement
grand-ducal relatif à la surveillance
et au commerce des précurseurs de
drogues et déterminant les modalités
d’application et sanctions des
dispositions:
1. du règlement (CE) n° 273/2004
du Parlement européen et du
Conseil du 11 février 2004 relatif
aux précurseurs de drogues;
2. du règlement (CE) n° 111/2005
du Conseil du 22 décembre
2004 fixant des règles pour la
surveillance du commerce des
précurseurs des drogues entre la
Communauté et les pays tiers;
3. du règlement (CE) n° 1277/
2005 de la Commission du 27
juillet 2005 établissant les modalités
d’application du règlement
(CE) n° 273/2004 du Parlement
européen et du Conseil fixant
des règles pour la surveillance du
commerce des précurseurs des
drogues entre la Communauté
et les pays tiers. (3016MCH)
Projet de loi relatif à la lutte
antitabac. (3019BJO)
Projet de loi portant interdiction
de la vente de boissons alcoo-
liques à des mineurs de seize ans.
(3025MCH)
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal
du 6 juin 2002 portant fixation de
modes de prélèvement d’échantillons
et de méthodes d’analyse
pour le contrôle officiel des teneurs
en plomb, cadmium, mercure et 3-
MCPD dans les denrées alimentaires.
(3026MCH)
n Ministère
des Transports
Projet de règlement grand-ducal
ayant pour objet de modifier le règlement
grand-ducal du 24 mai 1998
fixant les conditions d’exploitation
technique et opérationnelle de l’aéroport
de Luxembourg. (3017BJE)
Projet de règlement grand-ducal
complétant le règlement grandducal
du 3 février 1998 portant
exécution de Directives des CE
relatives à la réception des véhicules
à moteur et de leurs remorques
ainsi que des tracteurs agricoles et
forestiers à roues. (3021MCH)
Projet de règlement grand-ducal
portant 22 e modification de l’annexe
1 de la loi modifiée du 11 mars 1981
portant réglementation de la mise
sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations
dangereuses. (3024MCH)
n Ministère du Travail
et de l’Emploi
Projet de règlement grand-ducal
fixant les prescriptions générales
pour les travaux d’assainissement et
d’enlèvement d’amiante et de produits
contenant de l’amiante rele-
vant de la classe 4 en matière d’établissements
classés. (3018BJE)
n Ministère de
l’Environnement
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grandducal
modifié du 17 mars 2003
relatif aux véhicules hors d’usage.
(3020BJE)
Projet de règlement grand-ducal
modifiant l’article 13 du règlement
grand-ducal du 21 décembre 2001
portant application de la directive
2000/14/CE du Parlement Européen
et du Conseil du 8 mai 2000
concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives
aux émissions sonores dans
l’environnement des matériels destinés
à être utilisés à l’extérieur des
bâtiments. (3022BJE)
Projet de règlement grand-ducal
modifiant l’annexe V du règlement
grand-ducal modifié du 19 décembre
2002 concernant l’incinération
des déchets. (3023BJE)
n Ministère de
l’Economie et du
Commerce Extérieur
Projet de règlement grand-ducal
portant nouvelle fixation du coefficient
de raccord de l’indice des prix
à la consommation. (3027TCA)
n Ministère
des Finances
Projet de loi portant transposition
de la directive 2004/25/
CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004 concernant
les offres publiques d’acquisition.
(3028WJE/DAN) n