Merkur 02/2006 - Chambre de Commerce

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FÉDÉRATIONS / UEL 8 • Merkur • Mars 2006 Accord Télétravail: Signature et les syndicats
interprofessionnel d’une convention entre l’UEL OGB-L et LCGB Une convention relative au régime juridique du télétravail vient d’être signée conjointement, d’un côté, par l’Union des Entreprises Luxembour- geoises – UEL 1 , mandatée à cet effet par les fédérations patronales et de l’autre, par les syndicats Onofhängegen Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L et Lëtze- buerger Chrëschtleche Gewerkschafts-Bond – LCGB. Cet accord constitue l’abou - tissement de négociations menées par les partenaires sociaux à la suite de l’accordcadre sur le télétravail signé le 16 juillet 2002 par les partenaires sociaux européens. L’accord interprofessionnel est conclu en vue de sa déclaration d’obligation générale pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises sur une durée de trois ans. n Définition du télétravail Le télétravail est défini comme une forme de réalisation du travail par le salarié dans le cadre d’un contrat de travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication, de sorte que le travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué de façon régulière et habituelle hors de ces locaux et plus particulièrement au domicile du salarié. n Caractère volontaire du télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire tant pour le salarié que pour l’employeur. Il peut être décidé lors du recrutement de la personne, il fait alors partie des conditions d’embauche, ou par la suite, il fait alors l’objet d’un avenant au contrat de travail. Dans les deux cas, il sera documenté par écrit d’après les stipulations de la convention. n Conditions d’emploi Les télétravailleurs jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres salariés en situation comparable dans les locaux de l’entreprise et ce conformément aux dispositions de la législation et des conventions collectives de travail applicables. Ils ne doivent subir aucune discrimination en raison de leur statut de télétravailleur notamment pour ce qui est des conditions de rémunération, des conditions et de l’accès à la promotion ainsi que de l’accès collectif et individuel à la formation professionnelle continue. Le télétravailleur jouit des mêmes droits collectifs que les travailleurs dans les locaux de l’entreprise. n Protection des données Il incombe à l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. Pour sa part, le télétravailleur se conforme aux règles de son employeur. n Equipements de travail L’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Il fournit au télétravailleur un service approprié de support technique et prend NOTES 1 L’UEL regroupe les organisations suivantes: Association des Banques et Banquiers, Luxembourg · Association des Compagnies d’Assurances · Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg · Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg · Confédération Luxembourgeoise du Commerce · Fédération des Artisans · Fédération des Industriels Luxembourgeois · Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers sss 8 • Merkur • Mars 2006
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