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v EIllE rÉglEMENTAIrE MAROC Secteur du couscous et des pâtes alimentaires Adoption des projets de normes marocaines Le Comité technique de normalisation des céréales, légumineuses et produits dérivés a adopté les projets de normes marocaines suivantes : PNM 08.1.256 : Pâtes alimentaires : Spécifications. PNM 08.1.257 : Pâtes alimentaires : qualité à la cuisson-fermeté. PNM ISO 7304 : Semoules de blé dur et pâtes alimentaires - Appréciation de la qualité culinaire des spaghettis par analyse sensorielle - partie 1 : méthode de référence. PNM ISO 7304-2 : Pâtes alimentaires produites à partir de semoules de blé dur - Appréciation de la qualité de UNION EUROPEENNE EFSA Détermination de la dose hebdomadaire tolérable du cadmium d’origine alimentaire La Commission Européenne a demandé à l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) d’évaluer les risques liés à la présence de cadmium dans les denrées alimentaires sur la santé humaine, afin d’aider les gestionnaires de risques à réexaminer les teneurs maximales de cadmium autorisées dans l’alimentation. C’est ainsi que le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’EFSA a défini une dose hebdomadaire tolérable (DHT) à 2,5 microgrammes par kilogramme de poids corporel (µg/kg). Le groupe s’est basé sur l’analyse d’un grand nombre d’études examinant la relation entre le taux de cadmium dans les urines et la beta 2 microglobuline, une protéine éliminée dans les urines et qui FOOD MAGAZINE - N° 10 / Du 15 Avril au 15 Mai 2009 18 cuisson par analyse sensorielle - partie 2 : méthode de routine. Tomates à destination des USA Mesures de restriction Le Département Américain de l’Agriculture vient de publier un décret fédéral établissant des mesures de restriction pour les importations de tomates originaires du Maroc, d’Algérie, de France et d’Espagne. Cette action a été prise pour empêcher l’introduction de la mineuse de tomate (Tuta absolufu), petit insecte, qui peut causer des dégâts importants aux plants de tomates dans le cas où ils ne sont pas traités. Pour être exportée aux USA, les tomates originaires de ces pays doivent répondre aux exigences suivantes : représente un indicateur biologique des fonctions rénales. Les résultats de cette analyse ont été appliqués à un modèle convertissant les teneurs urinaires en cadmium en taux d’exposition alimentaire, ce qui a permis de déterminer la dose hebdomadaire tolérable. Notons que l’intoxication par le cadmium peut provoquer des douleurs osseuses et des lésions rénales. Décision de la commission du 25 mars 2009 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée. Publiée au JO du 26 mars 2009. La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection visant à garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon + Il faut prévoir un certificat phytosanitaire, par lequel il est déclaré que les tomates exportées proviennent d’une région exempte de la mineuse de tomate. + Avant d’être exportée aux USA, la tomate doit être traitée par le bromure de méthyle (ce traitement s’applique seulement dans le cadre d’un programme de pré contrôle, et tout pays désireux d’établir ce programme doit contacter le Service d’Inspection Sanitaire des végétaux et Animaux au sein du Département Américain de l’Agriculture). + Un certificat phytosanitaire attestant que les tomates exportées sont produites conformément à un système de production approuvé (voir le détail sur le site web : www.usda.gov) et qu’elles ont été inspectées et reconnues exemptes de la mineuse de la tomate. rouge de l’Atlantique Sud et de la Méditerranée, adopté par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) le 24 novembre 2008. Ce programme concerne : - Toutes les activités de pêche exercées par des navires de pêche, au moyen de madragues et dans des exploitations piscicoles. - Toutes les opérations de captures, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage. - Toutes les activités connexes des exploitations piscicoles et entreprises de mise en cage, d’engraissement, d’élevage ou de transformation du thon rouge et/ou de commercialisation de produits à base de thon rouge, notamment l’importation, l’exportation et la réexportation, le transport et le stockage. Le contenu du programme est détaillé dans l’annexe I et II de la présente décision.
droIT dE l’ENTrEPrIsE Concurrence L’âme des relations commerciales Nul n’ignore, encore moins les dirigeants d’entreprises, que le monde des affaires est gouverné par le principe de base de la liberté d’entreprendre le commerce de son choix, quand bien même il ne serait pas le seul sur le marché. C’est à ce titre qu’il convient d’appréhender la notion de concurrence. Aucun texte de loi ne s’est hasardé à définir cette notion. La doctrine avec les tribunaux s’est substituée au législateur pour élaborer une construction jurisprudentielle de la concurrence déloyale notamment. Celle-ci peut être appréhendée comme l’ensemble des agissements répréhensibles, des comportements fautifs et des manœuvres dolosives contraires aux règles d’honnêteté et de bonne foi établies par la loi, les usages et les engagements contractuels. Dès lors, la liberté d’entreprendre n’est pas absolue : elle s’étend jusqu’aux limites de la morale et de la loyauté. L’évolution rapide et effrénée du monde des affaires, la rivalité commerciale entre professionnels, l’invasion des nouvelles technologies de l’information et de la communication ont augmenté les actes de concurrence déloyale si bien que la loi s’en est vite trouvée dépassée. Un contentieux sans précédent Ont été considérés comme actes de concurrence déloyale engageant la responsabilité de leur auteur, les actes de confusion, les actes de dénigrement, les actes de désorganisation, les actes de parasitisme. Tous ces comportements commis par un professionnel à l’égard de son concurrent ont donné naissance à un contentieux sans précédent dans les annales des juridictions marocaines. Les tribunaux saisis de l’action en concurrence déloyale fondée principalement sur les dispositions de l’article 84 du code des obligations et contrats sont appelés à examiner l’ensemble des éléments soumis au débat judiciaire , tels que l’ancienneté sur le marché de l’objet imité, son impact sur la frange de public ciblée, son caractère original, distinctif ou fonctionnel, sans omettre de prendre en considération la répétitivité des actes fautifs et dommageables pour déterminer le degré de confusion dans l’esprit du consommateur. Le parasite vit dans le sillage du parasité A côté des actes de confusion, la jurisprudence comparée, dans une avancée majeure pour le droit de la concurrence, considère comme déloyal l’acte de parasitisme du seul fait pour son auteur de se référer à une marque pour tirer profit de sa notoriété sans pour autant s’adresser à la même clientèle, tout en s’immisçant dans le sillage commercial de l’entreprise propriétaire de la marque. Les exemples d’actes de parasitisme retenus comme attentatoires aux obligations de loyauté devant présider à la libre et légitime concurrence sont fort nombreux. Sont retenus comme tels, la commercialisation de produits similaires que l’entreprise parasitée possède sur le marché, l’utilisation d’une marque notoirement connue comme appellation de produits courants, l’imitation de campagnes publicitaires et tout acte de pillage des efforts de créativité commerciale. Se protéger du détournement de clientèle Le détournement de clientèle n’est pas en reste. Nombre d’entreprises ont tendance à développer la leur aux dépends de celle de leurs concurrents. Ce comportement n’est pas répréhensible en soi dès lors qu’il ne s’accompagne pas ou ne résulte pas d’acte concomitant de concurrence déloyale. En effet, le démarchage de clientèle ne constitue pas un comportement punissable. Il en est autrement s’il est effectué au moyen d’un fichier d’adresses détourné, de débauchage de personnel ou de prospection systématique de Maître Aziz BENKIRANE Avocat à la Cour Suprême la clientèle d’autrui. Il est recommandé aux dirigeants d’entreprises, pour se protéger du détournement de clientèle, d’inclure dans les contrats qu’ils font signer à leurs collaborateurs des clauses de non concurrence et de confidentialité. La jurisprudence exige, pour la validité des clauses de non concurrence qui portent atteinte à la liberté d’entreprendre, quatre conditions de temps, d’espace, d’activité professionnelle, et d’indemnisation du préjudice éventuel, annulant toutes les restrictions contractuelles disproportionnées à l’objet du contrat. Il a même été jugé que le non respect de la clause de non concurrence peut entraîner, outre l’allocation de dommages et intérêts, l’obligation pour l’auteur des faits incriminés de faire cesser le trouble sous peine d’astreinte par jour de retard mis à l’exécution de la décision judiciaire . Quant à la clause de confidentialité, les juges ont été amenés à la faire respecter littéralement du seul fait qu’elle consiste à ne pas dévoiler les informations acquises au sein de l’entreprise à l’occasion du travail. Dès lors, il est compréhensible pour toute entreprise, abandonnée par ses clients habituels, victime qu’elle est de leur détournement, de se prémunir par l’introduction des clauses précitées dans les pactes, contrats et conventions qu’elle conclue avec ses salariés, ses fournisseurs et ses partenaires. Pour plus de sécurité, l’entreprise peut même aller jusqu’à prévoir dans les engagements d’autrui en sa faveur une clause pénale faisant supporter à l’auteur d’actes de concurrence déloyale éventuels le versement d’indemnisation en cas de préjudice constaté, en réparation de l’abus de liberté de commerce. La suite dans le prochain numéro FOOD MAGAZINE - N° 10 / Du 15 Avril au 15 Mai 2009 19
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