méthodes supplémentaires et les recommandations en matière

Chapitre 4 : Méthodes supplémentaires et recommandations résultant du Protocole de Kyoto
TABLEAU 4.2.4a
INFORMATIONS D’INVENTAIRES SUPPLEMENTAIRES A COMMUNIQUER AVANT LE 1 er JANVIER 2007 OU UN AN APRES
L’ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE DE KYOTO POUR LA PARTIE, SELON LA DERNIERE DE CES DATES 37
Informations à
communiquer
Définition de la forêt
par la Partie
Activités prises en
compte aux termes du
paragraphe 4 de
l’Article 3
La priorité ou la
hiérarchie établie par la
Partie concernant les
activités relevant de
l’Article 3.4
Informations détaillées
• Une seule et unique valeur minimale de superficie entre 0,05 et 1 hectare ;
• La largeur minimale qui définit la configuration spatiale de cette superficie
(voir Section 4.2.2.5.1) ;
• Une seule et unique valeur minimale de couvert forestier entre 10 et 30
pour cent ;
• Une seule et unique valeur de hauteur d’arbre entre 2 et 5 mètres ;
• La justification de la conformité de ces valeurs avec les informations qui
ont été communiquées antérieurement à la FAO ou à d’autres organismes
internationaux, et en cas de divergences, une explication indiquant
pourquoi et comment ces valeurs ont été choisies.
• Une liste des activités prises en compte par la Partie ;
• Des informations sur l’identification par le système national de la Partie,
aux termes du paragraphe 1 de l’Article 5, des superficies associées aux
activités prises en compte ;
• Des informations sur l’interprétation par la Partie de la définition des
activités relevant de l’Article 3.4 (quelles activités sont incluses dans la
gestion des forêts, par exemple).
• Comme indiqué à la Section 4.1.1, les bonnes pratiques consistent à
établir des conditions de priorité et/ou une hiérarchie parmi les activités
relevant de l’Article 3.4 afin de faciliter les procédures d’estimation et de
notification, et pour que les terres ne soient attribuées qu’à une seule de
ces activités.
Référence dans
les Accords de
Marrakech 38
8 (b)
et
paragraphe 16
de l’Annexe
du projet de
décision
-/CMP.1
(UTCATF),
FCCC/CP/
2001/13/Add.1
p.61
8 (b)
8 (c)
37 Paragraphe 2 du projet de décision -/CMP.1 (Modalités de comptabilisation des quantités attribuées), contenu dans le
document FCCC/CP/2001/13/Add.2, p.56.
38 Les entrées dans cette colonne renvoient aux paragraphes pertinents à l’Annexe du projet de décision -/CMP.1 (Modalités
de comptabilisation des quantités attribuées), contenus dans le document FCCC/CP/2001/13/Add.2, pp.57-72. Dans le
tableau, il n’est pas fait nécessairement référence à tous les textes légaux pertinents.
4.40 Recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques pour le secteur UTCATF