méthodes supplémentaires et les recommandations en matière

Introduction
4.1 INTRODUCTION
Ce chapitre décrit les méthodes supplémentaires et les recommandations en matière de bonnes pratiques associées
spécifiquement aux activités liées à l’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF)
dans le Protocole de Kyoto et examine en détail les prescriptions et méthodologies pour la mesure, l’estimation et la
notification des activités relevant de l’Article 3.3, et de l’Article 3.4 (si celles-ci sont prises en compte par une Partie).
Ces méthodes supplémentaires et recommandations s’appliquent en général aux Parties visées à l’Annexe B du
Protocole de Kyoto qui ont ratifié le Protocole. Ce chapitre contient également des recommandations en matière de
bonnes pratiques pour des projets UTCATF mis en œuvre par des Parties visées à l’Annexe B (projets de l’Article 6)
et des projets de boisement/reboisement mis en œuvre par des Parties non visées à l’Annexe B du Protocole de Kyoto
(Article 12, projets liés au Mécanisme pour un développement propre ou MDP), voir Section 4.3. 1
Conformément au Protocole de Kyoto, les Parties doivent notifier les émissions par sources et les absorptions par puits
de CO 2 et autres gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF relevant de l’Article 3.3, à savoir le boisement (B),
reboisement (R) et déboisement (D), qui ont eu lieu depuis 1990. Elles doivent aussi notifier toute activité anthropique
prise en compte relevant de l’Article 3.4, qui peut être : gestion des forêts, restauration du couvert végétal, gestion des
terres cultivées et gestion des pâturages. 2 Pour la période d’engagement, outre leurs notifications annuelles des
émissions de gaz à effet de serre par sources et des absorptions par puits, les Parties doivent présenter annuellement
des données supplémentaires associées au secteur UTCATF aux termes du Protocole de Kyoto et des accords de
Marrakech pour respecter leurs engagements de limitation et de réduction des émissions. 3 Toutefois, l’obligation de
notification annuelle n’entraîne pas la nécessité de mesures annuelles. Les Parties sont supposées établir des systèmes
associant des mesures, des modèles et d’autres outils qui permettront une notification annuelle.
1 On suppose que le lecteur est familier avec les Articles 3.3, 3.4, 3.7, 6 et 12 du Protocole de Kyoto (http ://unfccc.int/
resource/docs/convkp/kpeng.pdf).
2
Les prescriptions liées au secteur UTCATF sont présentées au paragraphe 1 de l’Annexe du projet de décision -/CMP.1,
Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) figurant dans le document FCCC/CP/2001/13/Add.1, p.58 :
« Boisement » est la conversion anthropique directe en terres forestières de terres qui n’avaient pas porté de forêts pendant au
moins cinquante ans par plantation, ensemencement et/ou promotion par l’homme d’un ensemencement naturel.
« Reboisement » est la conversion anthropique directe de terres non forestières en terres forestières par plantation,
ensemencement et/ou promotion par l’homme d’un ensemencement naturel sur des terrains qui avaient précédemment porté
des forêts mais qui ont été convertis en terres non forestières. Pour la première période d’engagement, les activités de
reboisement seront limitées au seul reboisement de terres qui ne portaient pas de forêts à la date du 31 décembre 1989.
« Déboisement » est la conversion anthropique directe de terres forestières en terres non forestières.
« Restauration du couvert végétal » désigne des activités humaines directes visant à accroître les stocks de carbone par la
plantation d’une végétation couvrant une superficie minimale de 0,05 hectare et ne répondant pas aux définitions du
boisement et de reboisement données ici.
« Gestion des forêts » est un ensemble d’opérations effectuées pour administrer et exploiter les forêts de manière à ce qu’elles
remplissent durablement certaines fonctions écologiques (y compris la préservation de la diversité biologique), économiques
et sociales pertinentes.
« Gestion des terres cultivées » est un ensemble d’opérations effectuées sur des terres où l’on pratique l’agriculture et sur des
terres qui font l’objet d’un gel ou ne sont temporairement pas utilisées pour la production de cultures.
« Gestion des pâturages » est un ensemble d’opérations qui visent à agir sur le volume et les caractéristiques de la production
(fourrage et bétail).
3
Paragraphe 5 de l’Annexe au projet de décision -/CMP.1 (Article 7) contenu dans le document FCCC/CP/2001/13/Add.3,
p.22 : Chaque Partie visée à l’Annexe I inclut dans son inventaire annuel des gaz à effet de serre des informations sur les
émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre résultant des
activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie prévues au paragraphe 3 de
l’Article 3, et, le cas échéant sur les activités prises en compte au titre du paragraphe 4 de l’Article 3, conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de l’Article 5, telles que développées dans tout guide des bonnes pratiques qui pourra être
adopté conformément aux décisions pertinentes de la CDP/RDP sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des
terres et la foresterie. Les estimations des émissions fournies au titre des paragraphes 3 et 4 de l’Article 3 devront être
clairement dissociées des émissions anthropiques provenant des sources énumérées à l’Annexe A du Protocole de Kyoto.
Lorsqu’elle notifiera les informations demandées ci-dessus, chaque Partie visée à l‘Annexe I notifie les éléments obligatoires
précisés aux paragraphes 6 à 9 ci-après, en tenant compte des valeurs retenues conformément au paragraphe 16 de l’annexe
de la décision -/CMP.1, Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie. La note de bas de page pour le
mot « annuel » dans la première phrase précise : On reconnaît, dans les Lignes directrices révisées du GIEC (1996), que les
modalités actuelles d’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie n’entraînent pas en toute
circonstance l‘obligation de rassembler annuellement des données aux fins de l’établissement d’inventaires annuels reposant
sur une base scientifique solide.
Paragraphe 3 de l’Article 7 du Protocole de Kyoto : Chacune des Parties visées à l’Annexe I communique les informations
requises au titre du paragraphe 1 ci-dessus chaque année, en commençant par le premier inventaire qu’elle est tenue
d’établir en vertu de la Convention pour la première année de la période d’engagement qui suit l’entrée en vigueur du
présent Protocole à son égard […].
Recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques pour le secteur UTCATF 4.9