SolutionS aux problèmeS de bruit aux abords ... - Ville de Longueuil

Transports Canada
Le gouvernement fédéral détient la compétence exclusive en matière de réglementation du bruit des avions.
C’est donc Transports Canada qui établit et applique toutes les normes de sûreté et de sécurité des
aéroports et certifie et réglemente tous les aéroports canadiens. En 1994, le gouvernement canadien
adoptait la Politique nationale des aéroports (PNA) qui prévoit notamment la cession de nombreuses
installations à des villes ou sociétés privées, et ce, en réponse à la surcapacité du réseau de transport. 26
C’est ainsi qu’en septembre 2004, l’entente de cession intervenue avec DASH-L prévoyait les modalités et
les lois applicables à l’exploitation et à la gestion de l’aéroport Montréal / Saint-Hubert / Longueuil pour une
période de dix ans. Notons que l’autorité aéroportuaire locale s’exerce essentiellement sur les activités au
sol.
Le Règlement de l’aviation canadien (RAC) consiste en une compilation d'exigences réglementaires
destinées à améliorer la sécurité et la compétitivité au sein de l'industrie canadienne de l'aéronautique. Ces
exigences portent sur de vastes sujets 27 relatifs à l'aviation. Ce même règlement prévoit l’obligation pour tout
aéronef de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit
applicables tel que précisé dans le Supplément de vol – Canada. 28 On y indique notamment les pistes
préférentielles, les routes à bruit minimum, les heures au cours desquelles l’utilisation des aéronefs est
restreinte ou interdite, les procédures d’arrivée et de départ, la durée des vols, les interdictions ou restrictions
visant les vols d’entraînement, les approches à vue ou autres, les procédures d’approches simulées et
l’altitude minimale à laquelle les aéronefs peuvent être utilisés dans le voisinage.
Lorsqu’il y a infraction à ces règles, le contrôleur aérien en informe les inspecteurs de Transports Canada qui
poursuivent les contrevenants. Cependant, pour apporter des modifications à ce document, il faut obtenir un
consensus des parties intéressées et mener une consultation qui respecte à la lettre les 10 points de
contrôle définis dans la Charte de gestion et procédures du Conseil consultatif sur la réglementation
aérienne canadienne (CCRAC). 29
Par ailleurs, rien n’empêche DASH-L d’apporter des modifications à son manuel d’exploitation de l’aéroport
qui définit le niveau de service de l’installation. Ces changements relevant de l’exploitation de l’aérodrome,
l’autorité aéroportuaire n’est pas tenue de consulter ni de faire consensus sur ceux-ci, en autant qu’ils soient
conformes au Règlement de l’aviation canadien. De plus, et comme il l’a fait à l’été 2009, l’exploitant d’un
aéroport peut se doter d’une procédure interne de gestion du bruit, proposant des mesures volontaires aux
usagers de ses installations. Lorsque ces mesures sont publiées dans le Supplément de vol, elles doivent
être respectées par tous les pilotes, qui sont réputés en avoir pris connaissance.
Dans le dossier de la gestion du bruit de l’aéroport de Saint-Hubert, il faut mentionner que Transports
Canada a refusé toutes les demandes de rencontre du mandataire, de l’expert en aéronautique assigné au
dossier et de la Ville de Longueuil.
26
À l’époque, le ministère estimait que « 94 % de toutes les marchandises et de tous les passagers aériens transitent par seulement 26
de 726 aéroports ». Source : site Internet du ministère des Transports : http://www.tc.gc.ca/fra/programmes/aeroports-politique-menu-
71.htm.
27
À titre d’exemple, la délivrance des licences du personnel, la navigabilité aérienne, les services aériens commerciaux, etc.
28
Le Supplément de vol – Canada est une publication à la fois civile et militaire. Il fournit des informations sur les aérodromes du Canada
et de l’Atlantique Nord et est utilisé comme outil de référence pour la planification et le bon déroulement des opérations aériennes.
29
La charte de gestion et procédures du CCRAC peut être consultée sur Internet à l’adresse suivante :
www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/CCRAC/Charte/menu.htm. La procédure de modification des exigences d’émission de bruit
est disponible ici : www.tc.gc.ca/aviationcivile/aerodromenavaer/normes/bruit/listecontrole.htm.
24