SolutionS aux problèmeS de bruit aux abords ... - Ville de Longueuil

Modifier la restriction de poids des appareils de 5 000 à 2 500 livres sur la piste 24G
(de façon à contraindre les appareils Cesna 210 et 150, plus bruyants, à utiliser la piste
24D).
Favoriser l’utilisation de la piste 28 lorsqu’il y a des vents traversiers.
Interdire l’utilisation de la piste 24G pour le décollage avant 8 h.
Interdire les posés-décollés avant 8 h.
Exiger des écoles de pilotage et de NAV CANADA une meilleure répartition du trafic
aérien entre les pistes en fonction des conditions climatiques (interdire la piste 24G
lorsque la température au sol excède 25 C) dans le cadre d’une mesure d’atténuation
du bruit.
Relocalisation des écoles de pilotage
Des quelque 44 mémoires déposés par des citoyens lors des audiences publiques, plus de la moitié
réclament la relocalisation des écoles de pilotage. Il nous est donc apparu important d’examiner en priorité la
faisabilité et les obstacles de cette option.
Les municipalités ont effectivement des pouvoirs d’expropriation qui leur ont été délégués par le
gouvernement du Québec. Ces pouvoirs ne permettent pas d’exproprier des « entreprises », mais plutôt des
immeubles. Nos recherches indiquent que les terrains occupés par les écoles de pilotage ne leur
appartiennent pas et que celles-ci sont en fait des locataires de DASH-L. Les écoles de pilotage sont
cependant propriétaires de certains hangars qui ont été érigés sur ces terrains. Pour forcer la fermeture des
écoles de pilotage ou leur déménagement, la Ville de Longueuil devrait donc exproprier non seulement les
hangars appartenant aux écoles de pilotage, mais aussi les terrains appartenant à DASH-L afin de mettre fin
accessoirement aux baux des écoles sur ces terrains.
La véritable question juridique qui se pose ici est cependant de se demander si ces pouvoirs d’expropriation
peuvent être exercés pour régler un problème de bruit causé par des avions, alors que tout ce qui concerne
l’aéronautique est un domaine de compétence législative exclusivement fédérale.
En effet, les pouvoirs qu’une municipalité peut exercer en matière d’expropriation lui sont attribués par une
législation provinciale. Pour que l’expropriation puisse avoir lieu légalement, il faut que cette expropriation
soit faite pour une fin que la municipalité a le droit de poursuivre légalement. Ceci implique que la fin
véritable de l’expropriation doit être une matière qui est de compétence provinciale et non une matière de
compétence fédérale exclusive. De plus, aucune loi provinciale ne peut jouer de manière à toucher à une
partie « essentielle » ou « intégrante » d'une entreprise qui est du ressort fédéral sous peine d’être déclarée
illégale ou inapplicable.
Le bruit causé par les avions de même que le droit d’exploiter des écoles de pilotage sont des matières de
compétence exclusivement fédérales et il n’est pas possible d’invoquer un pouvoir d’expropriation accordé
aux municipalités par le gouvernement provincial pour mettre en échec la compétence fédérale sur ces
matières.
En conséquence, la seule manière de fermer ou de déménager les écoles de pilotage est de procéder par
voie de négociation de gré à gré, pourvu que les écoles de pilotage veuillent bien se prêter à un tel exercice
et que les parties puissent s’entendre sur les conditions financières applicables.
Nous avons aussi examiné les options qui se présentent aux écoles de pilotage qui souhaiteraient quitter
volontairement l’aéroport de Saint-Hubert. À l’aide de la carte des aéroports publics et privés du Québec,
nous avons identifié plusieurs sites potentiels où pourraient se relocaliser les écoles de pilotage
présentement installées à l’aéroport de Saint-Hubert. Nous avons tenté de restreindre ces déplacements à
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