SolutionS aux problèmeS de bruit aux abords ... - Ville de Longueuil

Nous avons aussi voulu comprendre la notion d’aéroport ouvert au public : dans la convention de cession,
DASH-L s’est engagé à exploiter un aéroport ouvert au public. Le Règlement de l’aviation canadien (série
300) ne mentionne pas les notions d’aéroport ouvert au public ou privé. La restriction de type PPR 47 réfère à
un niveau de service, ce qui n’a rien à voir avec l’ouverture au public. Pour changer le niveau de service, par
exemple à cause de coûts trop élevés, l’exploitant a toute liberté, ce qui lui permet, par exemple, de changer
volontairement ses heures d’exploitation. C’est pourquoi un certain nombre de nos recommandations
interpellent directement DASH-L et lui soumettent des modifications au manuel d’exploitation de l’aéroport
qui peuvent être mises en œuvre sans délai et sans autres formalités que de les rendre publiques.
Dans l’analyse des nombreuses propositions qui ont été formulées pour résoudre le problème, il est apparu
que leur mise en œuvre serait le principal obstacle à franchir. En effet, il existe plusieurs mécanismes
d’intervention permettant de diminuer le niveau de bruit aux abords de l’aéroport de Saint-Hubert : décision
de gestion de l’autorité aéroportuaire, modification de la réglementation fédérale, adoption de normes
volontaires par les pilotes et les instructeurs de vol. Chacun de ces mécanismes est assujetti à une
procédure plus ou moins longue selon sa portée et aux conséquences de son non-respect par les usagers.
Pour chaque proposition, il nous a fallu distinguer ce qui relève de la réglementation de l’aviation canadienne
(aéronautique), de l’obligation de service de l’exploitant de l’aéroport, de la compétence municipale et de la
simple bonne volonté des individus.
Conscient de la complexité du contexte, la tentation est grande pour certains acteurs d’évoquer les limites
des compétences pour justifier leur impuissance. Il nous apparaît à ce moment que la meilleure façon de
faire évoluer le dossier demeure de mettre en présence les représentants de chacun de ces champs de
compétence qui, ayant mis de côté leurs antagonismes, seront en mesure de dégager ensemble non
seulement les solutions les plus pertinentes mais également le niveau minimal d’autorité nécessaire à leur
mise en œuvre. La prochaine partie du rapport dresse un portrait des pistes de solution proposées pour
atténuer le problème de bruit.
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« prior permission required »
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