À la recherche de main-d'œuvre bon marché en Europe

Conclusions essentielles à propos des règles relatives au détachement 19conscientes de - et ne se conforment donc pas à -l’obligation de procéder à l’enregistrementde toutes les notifications des entreprises qui détachent sur leur territoire.L’Espagne a mis en place un nouvel instrument intéressant, la Ley 32/2006,de 18 de octubre, reguladora de la subcontratación en el Sector de la Construcción,c’est-à-dire la Loi portant réglementation de la sous-traitance dans l’industriede la construction. L’objectif premier de cette loi se trouve dans le domaine de«l’intérêt public», notamment afin d’améliorer la cote du secteur en termes desanté et sécurité. À cette fin, elle s’intéresse entre autres à la qualité des entrepriseset de l’emploi dans le bâtiment (en fixant des limites à la proportion de travailleursintérimaires dans d’une entreprise, des exigences en matière de formationet des exigences économiques s’imposant aux parties contractantes, etc.), ainsiqu’aux problèmes associés à l’utilisation importante de la sous-traitance en chaînedans la construction (Byrne, 2000 and Vargas, 2008). Plus encore, sauf circonstancesstrictement restreintes, la loi interdit toute chaîne comportant plus de troismaillons. La loi oblige tous les chantiers à tenir un livre de sous-traitance, qui doitrester accessibles à toutes les parties intéressées, où sont inscrits la totalité des arrangementsde sous-traitance, des tâches et des entreprises. Elle oblige égalementtoutes les entreprises de construction opérant en Espagne, y compris celles établiesà l’étranger et les travailleurs détachés, à s’enregistrer dans le Registro de EmpresasAcreditadas (REA) créé par les autorités régionales du travail. L’enregistrementpeut se faire en ligne et sa validité est nationale une fois la procédure complétéedans une région. Pour s’enregistrer, les entreprises doivent fournir des documentsdétaillant leur constitution juridique, leur solvabilité financière, leur structure organisationnelleet attestant de leur conformité avec la législation en matière desanté et sécurité. Point crucial, en vertu de cette loi, si un sous-traitant n’est pasdûment enregistré, le contractant principal acquiert la responsabilité des obligationsd’emploi et de sécurité sociale du sous-traitant (par exemple des salaires impayésou des contributions de sécurité sociale). La convention collective 2007-2011a mis en place la Tarjeta Profesional de la Construcción (TPC) dont il est question àl’article 10 de la loi 32/2006. Cette carte d’identité magnétique gérée et validéepar la Fundación Laboral de la Construcción (FLC), organe paritaire, permet àchaque travailleur du secteur de la construction de faire la preuve de son statutprofessionnel, de ses antécédents professionnels dans le secteur et de sa formationen santé et sécurité. Tous les travailleurs qui ont suivi une formation élémentairede 8 heures en santé et sécurité peuvent demander une carte. D’ici le 1 er janvier2012, tous les travailleurs des chantiers espagnols devront obligatoirement posséderla leur (http://www.trabajoenconstruccion.com/web/home.asp).En vertu de la loi sur l’évaluation fiscale norvégienne, les entreprises et lesorganes publics doivent présenter des informations aux autorités fiscales concernantles contrats et les contrats de sous-traitance exécutés sur des chantiers deconstruction et d’assemblage situés en Norvège lorsque le contractant est une entrepriseétablie à l’étranger ou une personne résidant à l’étranger. Le clientcomme le contractant doivent fournir des informations sur le contractant et sur les