À la recherche de main-d'œuvre bon marché en Europe

Le détachement et les conditions de travail : la réalité du terrain 33landaises) et le certificat NEN 4400-2 (pour les agences de recrutement étrangères).Les vraies entreprises de travail intérimaire ont observé une augmentation dunombre de fausses agences après l’abolition du système d’autorisation en 1998.7. Surveillance et exécutionUne législation qui n’est pas mise en application ou qui n’est pas réalisable est denature à miner la confiance de l’opinion publique dans le législateur; la mise enapplication et de sanctions efficaces doivent figurer parmi les éléments clés detout acte législatif.Au début des années 1990, le CEJ a estimé que le droit communautaire n’interdisaitpas aux États membres de mettre en application des dispositions prises en matièrede droit du travail ou en vertu de conventions de travail collectives en utilisantles moyens appropriés. Le législateur européen fait lui aussi souvent référenceà de tels «moyens appropriés».La question est de savoir si les moyens à disposition, qu’il vaudrait mieux appelerles moyens qui se justifient aux yeux de la CEJ et de la Commission, peuvent effectivementêtre étiquetés comme appropriés.Dans les arrêts les plus récents de la CEJ, l’application et même la surveillancedes normes de travail du pays d’accueil sont considérées comme des restrictionspesant sur la libre prestation de services; il convient de veiller à ce que l’actiondes prestataires de services ne soit pas entravée par des règles et des dispositionsadministratives supplémentaires imposées par les autorités nationales. Nousavons déjà souligné que l’accent placé par la Commission sur les procéduresd’infraction visant à la suppression de la notification et de l’enregistrement obligatoiresdu prestataire de service et des travailleurs concernés empêche, en pratique,une mise en application efficace. Par conséquent, les contrôles portant sur l’applicationdes contrats et le respect des droits des travailleurs, aspects élémentaires dela lutte contre les fausses agences et d’autres pratiques douteuses, se trouvent entravéset les États membres ne sont plus en mesures de les garantir.Dans la plupart des États membres, il n’existe aucune surveillance particulièredes travailleurs détachés, une attitude généralement motivée par les verdictsrendus par la CEJ. Il est difficile de nous livrer à une évaluation de l’efficacité desmécanismes de surveillance ou du degré d’exécution. Dans la mesure où l’enregistrementest inexistant dans certains pays ou incomplet dans d’autres, nous ne pouvonspas présenter de conclusions basées sur des faits établis. Notre impression esten revanche que la surveillance est faible et que l’exécution ne s’opère donc pas.Si la Commission européenne fait parfois savoir qu’elle est consciente decette impasse, elle n’a toujours pas proposé d’instrument efficace à cet égard.Dans sa Communication de 2007, elle reconnaît que les États membres d’accueilont le droit de contrôler le respect des conditions à l’intérieur de l’État membre oùest établi le prestataire de services. D’une part, elle note que la mise en application