À la recherche de main-d'œuvre bon marché en Europe

38d’une poursuite par le travailleur, soit au civil, soit par l’agence nationale pour lesdroits en matière d’emploi (National Employment Rights Agency), au nom du travailleuret en vertu de la loi sur les relations industrielles de 1990. Les syndicats ontla possibilité de saisir le tribunal concernant des violations présumées de conventionscollectives et le tribunal peut ordonner à l’employeur diverses sanctions (ycompris le paiement de toute somme due à un travailleur au titre de rémunérationsur la base de la convention). Toute violation d’une convention collective enregistréedans le chef d’un employeur (faire obstacle au travail d’un inspecteur du travail,par exemple) peut également donner lieu à des peines criminelles.Au Royaume-Uni, un travailleur détaché injustement licencié ou rémunérésous le salaire minimum peut intenter une action devant un tribunal du travail. Detels faits peuvent s’avérer non seulement difficiles à invoquer, mais également difficilesà démontrer vu la nature nébuleuse du statut professionnel dans le secteurde la construction. Cela n’a pas empêché un tribunal du travail, en 2007, de définirdes travailleurs polonais comme des «salariés» de l’entreprise de travail intérimaireet non pas comme des «travailleurs», dont les droits sont plus restreints.En Norvège, un travailleur détaché peut engager des poursuites judiciairesaux fins de réclamer le droit à des conditions de travail et d’emploi. Les violationsdes dispositions en vigueur sont punissables au titre des dispositions juridiques enla matière.La Suisse a introduit une sanction dissuasive qui s’ajoute aux amendes administrativesapplicables en cas d’infractions mineures. Une atteinte grave en matièrede conditions de travail, le non-paiement d’amendes ou la violation des dispositionsobligatoires en matière d’information et de coopération peut entraînerune interdiction de prestation de services d’une durée de un à cinq ans. Les entreprisesfrappées d’interdiction sont répertoriées dans un registre public (pas moinsde 128 cas sur en 2009 uniquement). Ce système nécessite encore des améliorations.Les amendes administratives sont difficiles à collecter dans des situationstransfrontalières. Les tribunaux étrangers ne sont pas toujours disposés à prendreces amendes au sérieux ou se déclarent incompétents pour appliquer les réglementationssuisses. Quoi qu’il en soit de ces critiques, les autorités ont mis en place unsystème de surveillance qui garantit des contrôles dans environ 50% des cas de détachement.En Belgique, les organisations représentatives des syndicats et des employeursont la possibilité de représenter les travailleurs détachés. Elles ne doiventmême pas être en possession de l’autorisation du travailleur détaché concerné. Lenon-respect de la déclaration LIMOSA peut entraîner une sanction administrativeou pénale. Le non-respect de la déclaration obligatoire de l’employeur qui a recourtà un travailleur détaché et le non-respect de la déclaration d’un travailleurdétaché indépendant entraînent une sanction pénale. L’employeur comme leclient/l’utilisateur peuvent subir une sanction pénale ou administrative. Le nombrede violations et de travailleurs concernés est resté relativement stable entre 2008et 2009. La première préoccupation des inspecteurs sociaux en cas de violation