Burkina Faso - Forest Carbon Partnership

Plan de préparation à la REDD du Burkina Faso
concernant les dispositions de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural au
Burkina Faso.
L‟insécurité foncière, principalement en zone rurale, est un autre facteur indirect de dégradation des
forêts
Le foncier est un facteur de production essentiel ; sa sécurisation constitue donc une condition de base
nécessaire pour promouvoir l‟investissement et la gestion durable. Le gouvernement du Burkina Faso
fait un effort considérable dans le sens des réformes dans le domaine foncier et forestier. Les récentes
relectures du code forestier en 2011 et de la création de la loi foncière rurale en 2009 montrent une
volonté de remettre à niveaux les différentes limites et injustices que des secteurs divers de ces codes
et des acteurs ont connues à travers les anciens codes.
Cependant, malgré les nouvelles lois, toutes les questions foncières ne sont pas résolues et les
questions foncières au Burkina débouchent très souvent sur les conflits. En l‟absence de cartographie
des tenures et des types de droit existant, ces conflits irrésolus provoque l‟existence de zones de flou
juridique propices à la déforestation.
A noter qu‟il importe également de noter la distinction entre les droits sur la terre et les droits sur les
arbres, fréquente dans le système coutumier burkinabè. Cette distinction justifiée dans ce système par
la reconnaissance des fruits du travail passé est à prendre compte d‟autant qu‟elle est source de
conflits tant au sein des communautés entre autochtones et migrants lorsque ces arbres constituent une
source privilégiée de revenus (karité, néré, etc.).
Les politiques publiques du secteur forestier et les difficultés de la gouvernance forestière constituent
également une catégorie de causes indirectes de déboisement.
Le régime forestier détermine qui peut utiliser quelles ressources, à quels endroits, pendant combien
de temps et dans quelles conditions, ce qui en fait la base des politiques de protection et
d‟aménagement des forêts.
Dans le contexte des problèmes de déboisement et de dégradation des forêts au Burkina Faso,
plusieurs causes de déboisement sont liées aux politiques publiques en vigueur. Il s‟agit, entre autres,
des phénomènes suivants :
� la faible application de la réglementation forestière : La législation forestière du Burkina est
jugée adéquate dans l‟ensemble, mais elle n‟est pas systématiquement appliquée. Comme indiqué
précédemment, une quarantaine de villages administrativement reconnus et de hameaux de
cultures dont la population varie entre 200 et 3 200 habitants et dont certains ont plus de 30 ans
d‟existence ont été répertoriés dans des forêts classées. De telles situations qui sont des causes
importantes de déboisement montrent les insuffisances en matière de gouvernance forestière;
� le manque de coordination des interventions sectorielles : Plusieurs causes de déboisement et de
dégradation des forêts comme l‟expansion agricole ou le surpâturage se situent en dehors des
forêts. La réalité est connue, mais les mécanismes d‟engagement intersectoriels requis pour
régler le problème font défaut.
Des avancées importantes ont été enregistrées récemment, mais elles ne sont pas encore suffisamment
opérationnelles. Une loi portant régime foncier rural ainsi que plusieurs décrets d‟application ont été
adoptés en 2009 (Loi n°034-2009-AN du 16 Juin 2009). De même, d‟importants efforts sont en cours
pour créer les conditions d‟une approche intégrée en matière de développement rural. Les trois
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