Burkina Faso - Forest Carbon Partnership

Plan de préparation à la REDD du Burkina Faso
Tableau 22 : Dispositions pertinentes du cadre législatif concernant les forêts
Textes Désignation Définition/Disposition pertinente
Loi N° 003-
2011/AN
portant code
forestier
Loi N° 034
foncier rural
du Burkina
Faso
Loi N° 065-
2009/AN
portant
modification
de la loi 055-
2003/AN
portant
CGCT
Forêts Article 10 : Au sens du présent code, sont des forêts les terrains couverts de
formations végétales à base d‟arbres ou d‟arbustes et d‟herbes à l‟exclusion de
celles résultant d‟activités agricoles
Forêts publiques Article 14 : Les forêts publiques sont constituées par toutes les forêts telles que
définies par la présente loi qui ne font pas l'objet d'appropriation privée. Les forêts
publiques sont classées ou protégées.
Classement de
forêts
Domaine foncier
des collectivités
territoriales
Classement de
domaine
Compétences
de la région
Article 24 :
Le classement forestier permet, en raison de l'importance qu'une forêt présente pour
l'intérêt général, de soumettre celle-ci à un régime spécial restrictif concernant
l'exercice des droits d'usage et les régimes d'exploitation.
Les forêts qui n'ont pas fait l'objet d'un acte de classement sont appelées forêts
protégées ; elles sont soumises au régime commun relatif aux droits d'usage et
d'exploitation.
Les forêts classées peuvent faire l‟objet d‟un déclassement ou d‟un changement
de statut dans le respect de la législation en vigueur.
Article 25 :
Tout acte de classement donne lieu à des opérations matérielles de délimitation et
de signalisation sur le terrain, dans les conditions précisées par les textes
d'application du présent code
Article 27 : Le domaine foncier rural des collectivités territoriales est constitué :
- des terres rurales qui leur sont cédées par l‟Etat ;
- des terres rurales acquises par ces collectivités territoriales selon les
procédés de droit commun ;
- des terres acquises par exercice du droit de préemption ou par application de la
procédure d‟expropriation pour cause d‟utilité publique.
Article 29 : Outre la gestion de leur domaine foncier rural, les collectivités
territoriales peuvent recevoir de l‟Etat, le transfert de la gestion de portions du
domaine foncier rural étatique, conformément aux textes en vigueur.
Article 30 : Toutes les terres constituant le domaine foncier rural des
collectivités territoriales doivent faire l‟objet de recensement, de délimitation et
d‟immatriculation au nom de la collectivité territoriale concernée. Elles font
l‟objet d‟une gestion rationnelle et durable par les services compétents de la
collectivité territoriale avec l‟appui des services techniques de l‟Etat
Article 88 : La région reçoit les compétences suivantes :
1) création de bois et de forêts d‟intérêt régional ;
2) participation à la protection, à la gestion et à la mise en défens des forêts
classées et des forêts protégées ;
3) participation à la protection des cours d‟eau ;
4) prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du
bois dans les bois et forêts d‟intérêt régional ;
5) protection de la faune et des ressources halieutiques d‟intérêt régional ;
6) participation à la gestion et à l‟exploitation des Périmètres aquacoles
d‟intérêts économiques (PAIE) ;
7) élaboration, mise en œuvre et suivi des plans ou schémas régionaux
d‟action pour l‟environnement ;
8) délivrance des autorisations de coupe de bois dans le domaine foncier
national concédé à la région ;
9) participation à l‟établissement par les services de l‟Etat des schémas
directeurs et des plans d‟enlèvement et d‟élimination des déchets ;
10) délivrance de permis de petite chasse dans les zones de conservation
d‟intérêt régional ;
11) délivrance de permis de pêche sportive sur les cours et plans d‟eau d‟intérêt
régional.
60