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702 LES COMMUNAUX ET LA RÉVOLUTION FRANÇAISE.
février 1779, qui réglait le partage (t), et par des lettres-patentes
du 25 novembre 1779 qui établissaient le triage en faveur
des seigneurs (2). L'exécution de ces lettres-patentes subit de
graves difficultés, et elles finirent par être abrogées, par arrêt
du Parlement du 6 septembre (3). 11 n'en fut pas de même de
l'arrêt du conseil du 25 lévrier 1779, dont la légalité n'a jamais
été contestée, qui a été maintenu formellement par un
arrêté des consuls du 9 fructidor an X, rendu en matière spéciale(-4),
et par un arrêt du conseil d'État du 9 février 1860 (5),
et qui s'applique encore dans vingt communes du Pas-de-
Calais (6). Le droit ainsi institué est un droit réel immobilier
et inaliénable; il se transmet par héritage aux ainés, sans représentation,
ou bien, en cas de retour ii la commune, selon le
choix du conseil municipal parmi les aspirants, - c'est-à-dire
les plus anciennement domiciliés et tenant ménage. hostile à
l'égalité des enfants et au respect de l'usufruit des veuves l'usage
artésien est donc une exception curieuse dans notre droit
moderne; once qui concerne la transmission héréditaire, il ne
Pouvait être modifié que par uije loi: pour l'attribution comnunale,
en vertu même des lots sur les municipalités (131
et 1884), elle peut être réglée par les communes elles-mêmes,
qui ont gardé le droit dorganiser comme elles l'entendent
la jouissance des communaux (7).
(8) Publiée par Il. Clément, op. cil,, pp. 215-217; Graffin, op. cil., pp. 268
269.
(2) Cf. H. Clément, op. cil., pp. 217-218.
(3) Le conseil d'Artois interdit l'exécution d ces lettres-patentes par arrêt
du 13 mars 1780, et cette décision fut cassie le 7 mai 1780. Plusieurs coinmunautés
s'étaient cependant pourvues par devant le Parlement de Paris,
qa ordonna une enquête et la suspension des mesures prescrites. Puis
suivirent plusieurs arrêts, prescrivant, le 18 mai 1782, la suspension, le 27
décembre suivant, l'exécution facultative, le 6 juillet 1785, l'exécution obligatoire
aven le vote des 2/3 des habitants, le 6 septembre 1787, l'abrogation
complète de3 lettres-patentes (Dallongevilte, op. cil., pp. 27-2s;.
(4) Dallongeville, op. cil., p. 33.
(5) Clément, op. cil., p. 263.
(6) Dans l'arrondissement d'Arras Biacbe-Saint-Vaast, Eleu, l'elves, l'louvain,
Quiécy-la-Motte, Elœux, Vitry; dans celui de Béthune Aumiay, Ancby,
D3uvrin, Drouvin, Esin, llaisnes, Harnes, Lens, Loison, Montigny-en.
Uohelle, Meurchin, Noyel les-sous -Leos, Sallan.
(7) C'est le cas pour Evin, Rœux, Peires, Biache, Lens, Anchy, Vitry (H.
Clément, op. cil., p. 264).