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LES COMMUNAUX ET LA RÉVOLUTION FRAN( 1 tISE. 743
dans le domaine du droit (I). Le décret n'a pas été abrogé,
quoi qu'en ait dit, en 1835, le garde des sceaux ();on peut tout
au plus parler d'abrogation tacite, en ce sens qu'un certain
nombre de textes législatifs et administratifs ont interdit postérieuri'ineut
le partage gratuit des biens communaux (3).
Même si ljon pense que les partages onéreux sont possibles (4),
il faut bien admettre que le principe invoqué de l'indivision
non perpétuelle ne s'applique pas aux habitants des communes,
qui n'ont pas à sortir de l'indivision par le partage des
biens communs, lesquels ne sont pas indivis, mais communs
(5). Ainsi donc, du décret du 10 juin 1793 est tombée
une partie essentielle, celle qui touche Le partage des biens
communaux. En revanche, la législation postérieure parait
avoir maintenu le partage des revenus entre les habitants et
la réglementation par l'assemblée des habitants de la jouissance
commune (ti). Sur le premier point, ce n'est que par un
arrèté consulaire du 4 thermidor an X, que les revenus des biens
communaux ont été attribués à la commune, et non plus aux
habitants (7). Pour le second, il fut précisé par l'article 15 de
aloi du 18 pluviôse an VIII sur les conseils municipaux, auxquels
etait reconnu le droit de régler le partage des alîouages,
pâtures, récoltes et fruits communs 8), et par le décret
du 9 brumaire an X III, qui renforçait les pouvoirs de l'autorité
(1)Je ne me préoceup pas du tout ici du point de vue jurisprudentiel.
Cf. à ce point de vue Ilenrion de Pansay, op. cil., p. 304.
(2) Rapport au roi du garde des sceaux, du 8 mai 1835 r n La loi du 10
juin 4793 qui permettait le partage gratuit des communaux a été abrogée
par celles postérieures sur la matière » (Cité par Caflin, op. cil,, p. 209).
(3)Je renvoie aux textes invoqués par Caflin, op. cil., p. 210-241, et par
tous les auteurs qui ont, plus ou moins clairement, traité de la législation
des communaux au xix° siècle. Pour la bibliographie, vay. Cafflo, op. cil.,
p. 287, et ci-dessous, p. 751, n. 1.
(4) P. Lnglous, Des bises commu;iuIix,... Él. histor. si admis., Paris, 1866,
in-8 0, P. 46-48.
(5)Japioi, op. cil., P. 193 et n. t.
(6)Caurhy, op. cil., p. 48.5.
(7) B u ll. dcs lois, n° 203 (n u 4350) : Arrêté relatif à une convocation extraordinaire
des conseils municipaux, titre II, art. 9.
(8) Ibid., u° 17 (no 115), p. 7: Loi concernant la diiion du territoire de
la République et l'administration. L'art. 15 porte r [Le conseil municipal]
o réglera le partage des affouages, paturea, récoltes et fruits communs