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Î 1 LES COMMUNAUX ET LA RVOLUTI0N FRANÇAISE.
dans son grand décret sur la législation domaniale, sanctionné
le 1 1" décembre, un article plus précis et plus général, où il
était dit « Les aliénations faites jusqu'à ce jour par contrat
d'inféodation, baux à cens ou a rente des terres vaines et
vagues, landes, bruyères, pains, marais et terrains en friche,
autres que ceux situés dans les forêts ou à 100 perches d'icelles,
sont conrirmées et demeurent irrévocables par le présent
décret, pourvu qu'elles aient été faites sans dol ni fraude et
dans les formes prescrites par le règlement en usage au jour
de leur date a (1). Cet article s'appliquait aux terres vaines,
encore sans attribution; aux biens communaux s'appliquèrent
spécialement le décret et l'instruction sur la contribution foncière,
du 23 novembre 1790, sanctionnés le jer décembre 1790,
qui, établissant un impôt de 3 deniers par arpent sur ces
biens (2), semblaient, par voie de conséquence, déterminer le
statut de ces biens, reconnaître à la fois leur peu de productivité
et leur caractère de propriété collective.
Si la Constituante défend les biens communaux et les terres
vaines contre l'avidité des paysans, elle les défend aussi contre
la rapacité des seigneurs, et le décret du 13 avril 1791, le dernier
qu'elle ait pris à ce sujet, est à cet égard caractéristique
de l'intention qu'avaient ses membres d'équilibrer, de ventiler
les revendications des uns et des autres. Dans le titre I de
ce décret, consacré à l'abolition des droits seigneuriaux, sept
articlesexpriment cette intention (3). L'article 7 supprime le droit
des seigneurs s de s'approprier les terres vaines et vagues, ou gastes,
landes,biens hermes ou vacants, garrigues, stegards ou vareschaix
», à compter du 4 août 1789; mais les seigneurs garderont
les biens de cette catégorie occupés avantcette date,alorsqn'ils les
auront soit inféodés, accensés ou arrentés, soit clos de murs, de
haies ou fossés, cultivés ou fait cultiver, plantés ou fait planter,
soit mis à profit de toute antre manière, pourvu qu'elle ait été
exclusive et a titre de propriété; ou à l'égard des biens abandonnés
par les anciens propriétaires, lorsqu'ils auront fait les
publications et rempli les formalités requises par les coutumes
t Art. 31. - Cou. gda. des décrets, novembre 1790, p. 133.
2) Art. 4. - Col!. gte. des décrets, novembre t790, p . 477.
(3) Colt. gén. des décrets, avril 4794, p. 95-97.