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LES COMMUNAUX ET LÀ RÉVOLUTION FRANÇAISE. 707
propriété des communaux; la plupart confondaient l'usage de
ces communaux avec le droit de parcours, ou ne statuaient pas
sur la manière d'en user; plus de trois cents ne réservaient
aucun article aux communaux. Quant à la jurisprudence des
tribunaux, elle était plus incertaine encore : s il n'est peut-être
pas plus nécessaire de rechercher les dispositions des différents
arrêts rendus sur cette matière, dit le même publiciste, leur
extrême variété ne permettant point d'en déduire des principes
certains (I) ». Le juriste Edme de La Poix de Fréminville a bien
essa yé de codifier, - bien imparfaitement, -- les pratiques en
usage, pour le plus grand profit des communautés (2) : pont'
lui, les communaux, inaliénables et imprescriptibles (3), sont
défendus contre l'avidité des seigneurs parle système juridique
qui met la preuve de la propriété à la charge de ceux-ci (4), et
par l'attribution aux tribunaux des eaux et forêts de tout le
contentieux communal (s). Mais ce sont là, sinon des règles
idéales, au moins des tendances exceptionnelles (6). Il serait
tout aussi vain de rechercher une direction d'ensemble dans
les modas de partage de communaux prescrits, puisque, dans
le Nord, ce sont les partages par feux qui dominent, alors que,
dans la Normandie, les arrêts du Parlement de Rouen des
2 avril 1737 et 9 mars 1747 ordonnent le partage proportionnel
à la grandeur des propriétés (7).
Les contradictions du droit s'expliquent sans doute par la
lutte des intérêts aux prises, particulièrement dans les dix
t, Op. cil., p. 231. Cf. les exemples qu'il donne, p. 2-253. H. Sée, La
porbe du régime seigneurial, dam; la (lev. d'h ist. mod. et cool., mai 4908,
p. 190-191, cite divers exemples de la partialité des parlements en faveur
des seigneurs. Cf. aussi H. Carré, Les parlemenls et la convocation des États
génratix, dans la Ré volution française, 14 sept. 1907, p. 45-46.
(2) Principalement dans son 1railé général 'lu gouvernement des biens et
e ffnirev des communautés d ' habitants des villes, bourgs, villages et provinces du
Royaume, Paris, 1750, j.4O
(3) Op. cil., P. 39-45.
(4) Op. cit., P. 32-3:3.
(5) ()p. cil., P. 11-77.
l'lus systématisées, ces tendances se retrouvent dans l'Encyclopédie,
de Diderot, où l'on s'étonne que la question des communaux ne soit pas envisagée
sous sen aspect économique (t. III, Paris, 1753, p. 725-726).
(7) Graflin, op. rit., p. 160 et 159, n. 2; J. Brest, De l'adminlseralion des
biens communaux, thèse, Paris, 1683. in-80, p. 142.