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750 LES COMMUNAUX ET LA RV0LUTION FRANCAISE.
des premiers temps de la Révolution, et mal servis par des représentants
nouveaux, ne savaient plus s'il conservait, avec
toutes les atténuations postérieures, toute sa légalité primitive;
ensuite, dans l'imprécision du droit napoléonien. Non seulement
ce droit ne donna des biens communaux qu ' une définition
incomplète, encore qu'empruntée au décret du 10 juin
1793 (1), mais il ne sut point assurer aux biens communaux
le statut délinitif dont la force du régime impérial eùt autorisé
tes effets. Le décret suspensif du 2 prairial an V tut maintenu
par la loi du 9 ventôse an XII, qui, sous le contrôle des
conseils de préfecture et du Conseil d'État, légitima les partages
faits en vertu du décret de 1793, à condition que les procès-verbaux
prescrits par ce décret eussent été dressés (î);
quant aux communes qui n'avaient pas fait de partage, la
j ouissance ancienne des biens communaux leur avait été maintenue
par le décret du 9 brumaire an Xlii, qui, conformément
aux principes passés dans les lois municipales de 1837 et de
1884, imposait l'autorisation par décret, sur avis des préfet et
sous-préfet, de tout changement dans la jouissance (3); enfin,
un décret du 4° jour complémentaire de l'an Xlii confirma
les partages régulièrement accomplis avant 1793 (4).
Ainsi, la législation continuait le droit monarchique (5).
Mais on voit par là même l'importance considérable du droit
intermédiaire, qui a servi (le transition naturelle de l'un à
(1) Code civil, art. 542.11 faut noter que cet article, emprunté à l'article j -r
du décret du 10 juin 1793, ne traite pas des sections des communes, dont il
est question toutefois, avant le Code civil, dans L'article 11)9 de la loi du
3 trimaire an VII et dans l'arrêté du 24 germinal an Xi sur les contestations
entre sections (Cf. Best, op. cil., p. 3).
2) Bulletin des lais, n o 348 (no 3641), p. 527-530. Sur le sens de cette loi,
qui se préoccupe moins de la réalité des partages que de ta régularité des
formes (par exsmple, en ce qui concerne la participation des illettrés), voy.
.Japiot, op. cil., P. 183-185.
3) Ibid., n° 20 (no 365), p 65-66.
(4) Ibid., n° 58 (no 1059), p' 632.633.
(5) Les rapports joints aux décrets do la série AFIV des Archives nationales
seraient à utiliser pour l'histoire complète ut précise de La législation im pé
-riale.