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731 Lits COMMUNAUX ET LA RÉVOLUTION FRANÇAISE.
tobre 1793 (1) et du 19 brumaire an Il (2); mais ni le décret
du 10 juin 1793, ni les doua autres ne déterminaient si les
solutions des arbitres étaient ou non susceptibles d'appel ou
de cassation (3), et il fallut attendre sur ce point la loi du
12 prairial an IV (4). C'est aussi par des mesures postérieures
qu'il fallut régler les difficultés nées de la contradiction entre
les articles 8 et 1 du décret du 28 août I 792, établissant une
prescription absolue en faveur des communes, et l'article 12
de la section 1V du décret du 10 juin 1793, attribuant t la
nation les parties de communaux confisqués par elle à la suite
de la suppression des corps et communautés et des lois sur
l'émigration (3) : le décret du 8 août 1793 déclara que les droits
des communes resteraient entiers (6), et celui du 27 pluviôse
an II porta qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur une lettre
(lit ministre de l'intérieur, qui demandait l'interprétation des
deux textes contradictoires précités (7).
Le décret du 10 juin 1793 est donc la résultante de tout un
travail antérieur, et l'on ne saurait mieux comparer les causes
qui ont fait prendre ce décret, qu'à celles qui ont amené la
Constituante à voter la loi Le Chapelier sur la liberté du travail
(8) : on a montré récemment quo cette loi était sortie du
mouvement ouvrier et de la législation du xviii" siècle (9); de
(t) Cofleci. gn . des décrets, octobre 1793, p. 87. Décret ordonnant que les
procèa des communes, à raison des biens communaux, seront jugés par la voie
de l'arbitrage.
(2) Ibid., brumaire an Il, p. 167-108. Décret relatif au mode de partage
des bleuis communaux, lorsque ces biens ont été utilisés par plusieurs coin-
munea concurremment depuis 30 ans.
(3) Japiot, op, cil., p. 436.
(4) Cette loi déclare admissibles les demandes en cassation formées contre
les jugements (l'arbitrage forcé rendus avant le (' vendémiaire an IV (Pull.
des lois, n" Si (n' 435).
(S) Japiot, op. cit., P. 403-115.
(6) CoUeci. gi1s. des décrets, août 1793, P. 54.
(1) Ibid., pluviôc an Il, p. 243. .Tapiot, toc, cil., donne par erreur la date
du 23 pluviôse an II.
(8) Décret du 13 juin 1791 (CoUec. gémi. des décrets, juin 1791, P. 167).
(9) Germain Martin, Lei associations ouvrières au xviii" siècle, Pari, 1900,
in-8". lI ressort également de la thèse récente- de C. Bloch l.-assistance et
l'État en France à ta veille de ta Révolution, Paris, 4908, in-8 0 ) que la légisation
révolutionnaire en matière d'assistance se rattache à la politique, d'assistance
de la monarchie à la fin du xviii' siècle.