Version en couleurs - Bibliothèque numérique de l'école nationale ...

'18 LES COMMUNAUX ICi' LA RÉVOLUTION F'LAN(A1SE.
cédure de la cassation dans les délais voulus d'invoquer un
délai nouveau de trois mois (1. Aussitôt parvinrent au tribunal
de Cassation nombre de demandes en cassition, qui
furent favorablement accueillies sur les réquisitions du procureur
général Merlin (:. Suspension des partages, cassation
facile des partages opérés, tels étaient les résultats de la législation
nouvelle, qui rouvrait, par son manque de principes et
de décision, l'ère des incertitudes que la Convention avait naguère
fermée (3). Le principe même du décret du 10 juin 1793
était cependant sauvegardé.
Mais le 26 fructidor au 1V, Garrart-Couton proposa l'abrogation
formelle de ce décret, qui avait, A. son avis, tranché trop
vite une question difficile; contre les interprétations conservatrices
de Garran-Coulon, Boudin protesta très justement,
mais dans le sens de Garran, on entendit aussi parler Bergier.
qui regardait le décret comme une sorte de loi agraire 4i. Les
propositions de Garran-Coiilon et de Bergier furent renvoyées,
sur la proposition deîhibaut, à une commission, qui élabora un
projet d'abrogation où Fou développait le principe du partage
basé sur la différence des fortunes (51. Plus d'un an s'écoula,
sans que la commission aboutit à autre chose qu'à la loi restreinte
du 2 prairial un V(6). Mais le il frimaire an V!, le député
Delpierre vint maintenir à la tribune des Cinq-Cents, en
l'affaiblissant un peu, la tradition égalitaire de la Convention
« Vouloir rapporter la loi de 179, disait-il, c'est vouloir pro-
({) Moniteur, an 1V, n o 253. Cf. la séance des Anciens du 12 prairial an IV,
oit les propositions Oudot et Duprat sont admises 1bid., n" 238).
(2) LatrulTe-dontmeyIian, op. cil,, p. 27. D'après Oudot, plus de trois cents
instances étaient peudarites devant te tribunal de Cassation.
3) Voy, p. 729-730. 11 va de soi qu'entre l'an IV et l'an VI, le Corps législatif
se préoccupa à plusieurs reprises de la question des biens communaux,
mais en des matières d'espèce surtout, pour lesquelles je renvoie aux l'a&Iss.
(4) Moniteur, an IV, n°' 360 et 361. Pour foarran-(oulon, les lois de la
Convention « ont servi de prétexte aux anarchistes pour dépouiller les propriétaires
de leurs plus anciennes possesions, pour déprécier les plus beaux
domaines au détriment de l'agriculture, pour dévaster d immenses pâturages,
sans produire les défrichements qu'au en attendait, pour occasionner enfin
des procès interminables dans une quantité de départements et des jugenients
si absurdement injustes que plusieurs n'ont pas été exécutés u.
(5) Moniteur, an IV, n 361. - Ut'. Jlositeu,', an VI, n 85.
6) Voy. plus haut, P. 747 et n. 1.