Export de produits marocains - FOOD MAGAZINE

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droIT dE l’EnTrEPrISE Entreprise en difficultés Quels traitements ? En 2009, les huit juridictions commerciales du Royaume ont prononcé 660 décisions d’ouverture de procédures de traitement des difficultés des entreprises, suspendant ainsi toute action en justice de leurs créanciers et arrêtant toute voie d’exécution tant sur leurs meubles que sur leurs immeubles, comme le prescrit l’article 653 de la loi 15/1995 portant code de commerce . Une loi bien mal exploitée ! Le dispositif de traitement des difficultés des entreprises entré en vigueur en 1997, a fait profiter, les plus indélicates d’entre elles, pour échapper à leurs créanciers, du laxisme dans l’application restrictive de ses procédures. En effet, l’entreprise est tenue de procéder par elle-même à son redressement. Elle doit, par la prévention interne de toute difficulté susceptible de compromettre l’exploitation, assurer la continuité de celle-ci. L’article 546 du code de commerce permet à tout associé d’informer le dirigeant de l’entreprise des faits pouvant entraver sa bonne continuité et l’inviter à remédier à la situation dans un délai de 15 jours. Il est constaté dans la pratique que cette procédure est très peu engagée, tant par méconnaissance que par négligence. La procédure de prévention interne va plus loin pour envisager toute mesure propre à redresser la situation sur intervention du ministère public ou même du président du tribunal commercial et ce quelle que soit la nature de la créance. Le règlement amiable, autre mode de prévention ! A défaut d’un résultat positif, la juridiction commerciale, saisie soit d’office, soit sur requête du dirigeant de l’entreprise ou sur assignation d’un créancier, convoque l’intéressé pour envisager avec lui les mesures nécessaires au redressement de la situation. Cet entretien est l’occasion pour le président du tribunal d’obtenir tous les renseignements de nature à lui donner une exacte appréciation sur la situation économique, sociale et financière du débiteur, fût-il une société commerciale, une entreprise individuelle commerciale ou artisanale. A l’issue de l’audition du dirigeant de l’entreprise en ses explications et propositions de redressement, un conciliateur est désigné pour une période de trois mois. Sa mission est limitée à favoriser le fonction- FOOD MAGAZINE - N° 26 / Du 15 Oct. au15 Nov. 2010 18 nement de l’entreprise par un accord avec ses créanciers, le tout étant conditionné par la crédibilité des mesures suggérées par l’intéressé. Le code de commerce est allé plus loin encore : le conciliateur est autorisé à saisir le juge commercial d’une demande de suspension des poursuites contre l’entreprise débitrice pour faciliter la conclusion d’un accord, décidée par ordonnance d’une durée égale à sa mission. La liquidation : issue malheureuse ! La liquidation de l’entreprise signifie sa mise à mort ; le jugement qui la décide emporte de plein droit, d’après les dispositions de l’article 619 du code de commerce, dessaisissement total pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ; il est à noter que les droits et actions concernant le patrimoine du dirigeant de l’entreprise sont exercés par le syndic pendant toute la durée de la procédure et ce jusqu’à sa clôture. L’article 619 précise que même les indemnisations obtenues par le dirigeant de l’entreprise, partie civile à un procès pénal, bénéficieront à la procédure ouverte. Quelle malheureuse issue que celle-là ! La procédure est entamée par le dépôt d’une requête par le dirigeant de l’entreprise en difficultés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de paiement. Cette requête doit être accompagnée de tous les documents datés, signés et certifiés par le dirigeant de l’entreprise tels qu’énoncés à l’article 562 du code de commerce : les états de synthèse du dernier exercice comptable, l’énumération avec évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, la liste des créanciers et débiteurs de l’entreprise avec précision du montant, et le tableau des charges. Il est statué sur la demande après audition de l’intéressé en chambre du conseil par décision qui invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné qui procède à leur vérification, si elles sont Maître Aziz BENKIRANE Avocat à la Cour Suprême déclarées à temps. En effet, l’article 687 du code de commerce exige de ceux-ci de les déclarer dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation au bulletin officiel. Il convient de noter que les créances non déclarées sont éteintes. Que de créanciers ont perdu leurs droits pour ne les avoir pas déclarés dans le délai, ni avoir intenté l’action en relevé de forclusion prévue par les dispositions de l’article 690 du code de commerce ! Que d’entreprises indélicates dans les secteurs du textile-habillement, de l’industrie manufacturière et de promotion immobilière, notamment celles intervenant en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ont abusé leurs créances ! Seulement, la liquidation judiciaire ne signifie point pour ce genre d’entreprises la fin des malheurs pour leurs dirigeants : la loi 15/1995 prévoit des sanctions pénales et patrimoniales à leur encontre. De la gravité des sanctions ! Pour dissuader les dirigeants convaincus de faute de gestion et/ou de banqueroute frauduleuse, l’article 721 de la loi précitée pose des sanctions d’une gravité particulière : la peine varie d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 100.000 Dh ou de l’une de ces deux sanctions. Le législateur a même prévu que soit supportée par le dirigeant de l’entreprise l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion avec déchéance commerciale, emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise. La salvatrice réforme ! Pour protéger l’entreprise, sauvegarder les emplois et préserver les droits des créanciers, une réforme est initiée ; il est recommandé qu’elle renforce les pouvoirs du parquet au sein des tribunaux de commerce et tienne compte des intérêts des salariés.
V EIllE réGlEMEnTAIrE UNION EUROPEENNE Adoption de la proposition visant l’interdiction de l’ajout de sucres dans les jus de fruits par la Commission européenne. La Commission européenne a adopté la proposition de l’Union interprofessionnelle des jus de fruits et nectars (Unijus) visant à interdire l’ajout de sucres dans les jus de fruits. L’adjonction de sucres est réglementée par la directive 2001/112/CE relative aux jus de fruits et autres produits similaires. Elle permet d’ajouter du sucre : - à hauteur de 15 g/L dans les jus pour corriger l’acidité. Cet ajout doit figurer dans la liste des ingrédients. - à hauteur de 150 g/L dans les jus à des fins d’édulcoration. Cet ajout doit figurer dans la liste des ingrédients et, de plus, la dénomination de vente doit, dans ce cas, être complétée par la mention « sucré à… ». MAROC Arrêté du Ministre du Commerce Extérieur n°1934.10 du 7 juillet 2010 soumettant les algues brutes et l’agar agar au régime de licences d’exportation. A cet effet, les licences d’exportations seront délivrées annuellement (janvier-décembre). Au titre de l’année 2010, les dites licences accordées seront délivrées dans la limite de 1.208 tonnes d’algues brutes et de 805 tonnes d’agar agar. A titre transitoire, les quantités fixées pour le reste de l’exercice 2010 incluent les stocks déjà constitués et sont de 4.448 tonnes pour les algues brutes et de 2.076 tonnes pour l’agar agar, jusqu’au 31 décembre 2010. Arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies n°2190-10 du 23 juillet 2010 portant homologation d’une norme marocaine. Est homologuée comme norme marocaine, la norme désignée ci-après : NM 08.0.018 : lignes directrices pour les aliments Halal. Cette norme est tenue à la disposition des intéressés au Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, service de normalisation industrielle marocaine. La charte comprend six engagements, dont notamment la confirmation de n’ajouter aucun sucre dans les jus de fruits, ainsi que la diminution d’au moins 5 % de la quantité de sucres ajoutés à l’ensemble des références de nectars. Car, selon la réglementation, pour les nectars, l’adjonction de sucre est possible jusqu’à 20 %. Règlement (UE) N° 866/2010 de la Commission du 30 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes. Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, vu le règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, vu le règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 138, paragraphe 1, considérant ce qui suit : le règlement (CE) n° 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l’annexe XV, Partie A, dudit règlement, A adopté le présent règlement : les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 138 du règlement (CE) n° 1580/2007 sont fixées à l’annexe du présent règlement. FOOD MAGAZINE - N° 26 / Du 15 Oct. au15 Nov. 2010 19
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