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de l’association pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy et
l’activité qu’elle exerçait en 1995 dans les locaux qu’elle possède rue des
Tanneries autres que l’appartement et le garage susmentionné, présentaient
un caractère exclusivement cultuel » et « qu’aucune atteinte à l’ordre
public liée à l’activité ne faisait obstacle à ce que lui fût reconnu » le
bénéfice du statut d’association cultuelle.
Tel n’est pas le cas lorsque :
– le fonctionnement du groupement a occasionné diverses procédures
pour des infractions aux législations fiscales et d’urbanisme ;
– le fondateur du « culte » concerné fait l’objet de plusieurs procédures
pénales (cf. infra).
CE 28 avril 2004, association cultuelle du Vajra Triomphant
L’association cultuelle du Vajra Triomphant, qui a notamment pour
objet statutaire l’exercice public du culte de l’Aumisme, se définit en
référence audit culte rendu à son fondateur à l’encontre duquel, à la date
de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées
pour des faits qui n’étaient pas indépendants de l’exercice de ses activités
cultuelles. Par ailleurs, l’association exerce ses activités en liaison
étroite avec deux autres associations qui ont fait l’objet de diverses
condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation
de l’urbanisme.
Dans ces conditions, « le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit,
se fonder sur les troubles à l’ordre public qui résultent des agissement de
ces deux dernières associations pour refuser à l’association cultuelle du
Vajra Triomphant le bénéfice du statut d’association cultuelle. [...] ».
• Le refus de qualification d’association cultuelle est susceptible de
recours devant le juge administratif. En effet, c’est à lui qu’il appartient de
confirmer ou d’infirmer la position retenue par l’administration, et par
là même de reconnaître ou non à un groupement le bénéfice du statut
d’association cultuelle.
À cet égard, il faut garder à l’esprit que le juge refuse d’apprécier
toute doctrine religieuse, philosophique ou morale : outre les exigences
explicitées, il se borne à vérifier que certaines activités associatives ne
sont pas contraires à l’ordre public.