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celles ordinairement versées par les autres utilisateurs, l’égalité entre
cultes devant être respectée.
Une mise à disposition gratuite d’un bien public pour pratiquer un
culte serait à l’évidence illicite comme subvention au culte lorsque l’occupation
est généralement payante.
• CGCT, article L. 2212-2 : « Les locaux ne peuvent être refusés à
une association que pour des raisons tenant aux nécessités de l’administration
des propriétés communales, au fonctionnement des services
publics ou au maintien de l’ordre public. »
Difficultés pratiques
• Quid des autorisations habituellement accordées gratuitement ou
contre le simple remboursement des dépenses ?
• Atteinte au principe de la laïcité par l’octroi de subventions
déguisées.
• Refus d’être associé et de donner l’impression de cautionner une
idéologie sectaire non partagée.
Écueil
Fonder le refus de location de salles ou d’autorisation d’occupation
du domaine public sur des considérations discriminatoires (qualité
sectaire du mouvement ; liste parlementaire de 1995).
L’enseignement de la jurisprudence
La question des locations de salles municipales par des mouvements
sectaires est très délicate ; c’est d’ailleurs le point sur lequel la
MIVILUDES est le plus souvent consultée. En effet, les textes fondent le
refus de location ou de prêt de salles, sur l’ordre public, l’administration
des propriétés communales et le fonctionnement des services.
S’agissant des deux dernières exceptions à l’attribution, il est
toujours possible de refuser la location d’une salle, soit parce qu’elle est
déjà occupée par une autre association, soit parce qu’elle est réservée
pour des réunions des services municipaux ; de même, si des travaux
sont prévus dans la salle sollicitée, il est possible pour l’élu local de refuser
de la prêter ou de la louer. Naturellement, ces contraintes doivent
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