Télécharger cette publication - Association des Maires du Nord

L’article 434-3 du Code pénal oblige pareillement quiconque, ayant
connaissance de privations ou de mauvais traitements ou d’atteintes
sexuelles infligés à un mineur de 15 ans, ou à une personne qui n’est pas
en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie ou d’une
infirmité, à en informer les autorités judiciaires ou administratives.
La levée du secret professionnel, pour les personnels qui y sont
tenus – y compris les médecins, les professionnels de la santé ou de l’action
sociale – est prévue pour ce type d’infractions commises notamment au
préjudice des mineurs. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée
du fait du signalement de sévices par ces personnels aux autorités compétentes
dans les conditions prévues à l’article 226-14 du Code pénal.
Si les dispositions susvisées obligent tous les citoyens, elles s’imposent
à l’égard des fonctionnaires en application de l’article 40 du Code de
procédure pénale. Ils sont tenus de donner un avis sans délai au procureur
de la République de tout crime ou délit dont ils ont connaissance
dans l’exercice de leurs fonctions et de transmettre à ce magistrat tous
les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
S’agissant d’un signalement d’une personne mineure, le signalement
part de l’évaluation de l’enfant. Celle-ci s’élabore notamment à partir
des entretiens de l’ensemble des proches (famille, parents, amis) et des
professionnels gravitant dans la sphère de l’enfant. Des cellules de signalement
sont souvent mises en place au sein des services de l’aide sociale
à l’enfance dans de nombreux départements.
À qui signaler ?
Les professionnels concernés, et notamment les agents publics,
doivent savoir précisément quels sont les destinataires de leurs
signalements.
En France, deux systèmes de protection coexistent pour les mineurs :
– d’une part, une protection administrative pilotée par le président du
conseil général dont dépendent les services d’aide sociale à l’enfance
et de protection maternelle et infantile ;
– d’autre part, une protection judiciaire assurée par le procureur de la
République et le juge des enfants en matière d’assistance éducative.
Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le
rôle du président du conseil général a été accru : il est le destinataire naturel