Télécharger cette publication - Association des Maires du Nord

118
le tribunal administratif s’est fondé sur la violation de l’article R. 111-4 du
Code de l’urbanisme. »
Les édifices non urbains
Généralement, les règlements d’urbanisme interdisent, avec des
exceptions très limitées, de construire dans des zones non urbaines,
qu’elles soient agricoles ou montagnardes.
Dans les communes dépourvues de POS ou PLU, la règle dite de
constructibilité limitée s’inscrit dans cette même optique (cf. Code de
l’urbanisme, article L. 111-1-2).
La dérogation prévue par la règle de constructibilité limitée et par
de nombreux POS/PLU pour les équipements collectifs pourraient jouer
en cas de constructions destinées au culte public.
Toutefois, il est très généralement impossible, sur les propriétés
privées, de construire des chapelles ou d’ériger des croix comparables à
celles du paysage traditionnel. D’ailleurs, des cas existent de poursuites
pénales et de lourdes condamnations pour construction de croix, de
statues… contraires au droit de l’urbanisme.
Ainsi, notamment dans l’affaire dite du Mandarom, la Cour de cassation
a confirmé la décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence
le 15 juin 1999 qui a déclaré X coupable de construction sans permis,
a ordonné la démolition de la statue du messie cosmoplanétaire à la
charge de l’intéressé et l’a condamné à payer à la commune de Castellane
la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi qu’à indemniser
diverses victimes (cf. Cass. crim. 19 sept. 2000, n o 99-85377).
Les règles de sécurité
L’ouverture d’un établissement recevant du public suppose une autorisation
distincte du permis de construire (cf. CCH, article L. 111-8-3).
En l’absence d’autorisation, si le lieu est dangereux, le maire peut
fermer le lieu de culte ouvert au public ; cependant, l’autorité ne peut pas
interdire les réunions privées.
Ainsi, en 1982, le Conseil d’État a jugé que le dispositif juridique alors
en vigueur était applicable à tous locaux dans lesquels des personnes
sont admises librement ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes
à tout venant ou sur invitation. Il a précisé que la seule circonstance
que les personnes admises dans les locaux d’un ancien hôtel auraient
toutes la qualité de membre d’une association ne faisait pas obstacle à