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monastère Sainte-Madeleine du Barroux ; la commune du Barroux a
demandé au Conseil d’État d’annuler le jugement du tribunal administratif
de Marseille.
Le Conseil d’État souligne que le permis de construire n’est pas
délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en
fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis. Aussi, lorsque, pendant
la validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction
est transférée du titulaire du permis à une autre personne, il n’y a pas
lieu, pour l’administration, de délivrer à celle-ci un nouveau permis, mais
simplement de transférer le permis précédemment accordé : ce transfert
n’est pas une modification du permis mais une simple rectification du
nom de son bénéficiaire.
Ainsi, le maire du Barroux ne pouvait légalement refuser le transfert
des permis de construire dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que
la construction projetée était bien destinée à un usage agricole.
CAA Marseille 12 février 2004, Association cultuelle
salanquaise musulmane et apolitique
En l’espèce, l’Association salanquaise musulmane et apolitique a
présenté à la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, une demande
de permis de construire en vue de l’aménagement, dans des locaux existants,
d’une salle de culte pouvant accueillir une trentaine de personnes
et d’un appartement à usage d’habitation de 48 m 2 .
Par arrêté du 17 janvier 1995, le maire de la commune de Saint-
Laurent-de-la-Salanque a opposé son refus à cette demande de permis
de construire, en se fondant sur l’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme
aux termes duquel « le permis de construire peut être refusé sur des
terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées
dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation
des engins de lutte contre l’incendie. [...] La délivrance du permis
de construire peut être subordonnée : a) à la réalisation d’installations
propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules
correspondant aux besoins de l’immeuble à construire [...]».
Par jugement du 1 er octobre 1999, le tribunal administratif de
Montpellier a annulé l’arrêté municipal ; la commune de Saint-Laurentde-la-Salanque
a interjeté appel.
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