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Là encore, le refus d’agrément ne saurait être fondé sur des considérations
religieuses, philosophiques ou morales des candidats à l’accueil.
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Les assistants maternels
L’agrément à la profession d’assistant maternel
Dispositif normatif
Lorsqu’elle accorde ou refuse les agréments requis pour l’accueil
des enfants, l’administration doit respecter deux principes : prendre en
compte l’intérêt de l’enfant et ne pas méconnaître le principe de liberté
de croyance et de culte. Comment l’administration doit-elle concilier
ces deux principes ? Quelle méthode adopter pour l’instruction des
demandes ?
Prendre en compte l’intérêt de l’enfant
Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation
garantit à l’individu les conditions nécessaires à son développement ;
elle garantit notamment à l’enfant « la protection de la santé, la sécurité
matérielle, le repos et les loisirs ».
Les dispositions législatives et réglementaires sont l’application de
ce principe de valeur constitutionnelle.
* Loi n o 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels
et familiaux
L’exercice de la profession d’assistant maternel est soumis à la délivrance
d’un agrément par le président du conseil général du département
où le demandeur réside.
Des critères nationaux d’agrément sont définis par décret en
Conseil d’État. Toutefois, le président du conseil général peut, par décision
motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d’agrément pour
répondre à des besoins spécifiques.
La loi de 2005 exige que l’agrément dépende de la présentation
de garanties pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à
assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.