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102 de l’association pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy et l’activité qu’elle exerçait en 1995 dans les locaux qu’elle possède rue des Tanneries autres que l’appartement et le garage susmentionné, présentaient un caractère exclusivement cultuel » et « qu’aucune atteinte à l’ordre public liée à l’activité ne faisait obstacle à ce que lui fût reconnu » le bénéfice du statut d’association cultuelle. Tel n’est pas le cas lorsque : – le fonctionnement du groupement a occasionné diverses procédures pour des infractions aux législations fiscales et d’urbanisme ; – le fondateur du « culte » concerné fait l’objet de plusieurs procédures pénales (cf. infra). CE 28 avril 2004, association cultuelle du Vajra Triomphant L’association cultuelle du Vajra Triomphant, qui a notamment pour objet statutaire l’exercice public du culte de l’Aumisme, se définit en référence audit culte rendu à son fondateur à l’encontre duquel, à la date de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées pour des faits qui n’étaient pas indépendants de l’exercice de ses activités cultuelles. Par ailleurs, l’association exerce ses activités en liaison étroite avec deux autres associations qui ont fait l’objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l’urbanisme. Dans ces conditions, « le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur les troubles à l’ordre public qui résultent des agissement de ces deux dernières associations pour refuser à l’association cultuelle du Vajra Triomphant le bénéfice du statut d’association cultuelle. [...] ». • Le refus de qualification d’association cultuelle est susceptible de recours devant le juge administratif. En effet, c’est à lui qu’il appartient de confirmer ou d’infirmer la position retenue par l’administration, et par là même de reconnaître ou non à un groupement le bénéfice du statut d’association cultuelle. À cet égard, il faut garder à l’esprit que le juge refuse d’apprécier toute doctrine religieuse, philosophique ou morale : outre les exigences explicitées, il se borne à vérifier que certaines activités associatives ne sont pas contraires à l’ordre public.
Les aides à la construction de lieux de culte face au risque sectaire Dispositif normatif et enseignement de la jurisprudence • Loi de 1905, article 13 : « L’État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. » Affectés aux ministres du culte et aux fidèles, ces édifices font partie du domaine public. Or, pèse sur l’administration une obligation d’entretien de son domaine public en état de satisfaire à son affectation. L’obligation ne concerne exclusivement que les seules dépenses liées à l’entretien et la conservation. Tel est le cas des grosses réparations, de caractère conservatoire (gros œuvre, charpente, toiture, sols…), ainsi que des dépenses d’entretien (peinture des murs, crépissage, installation électrique). Le Conseil d’État autorise la prise en charge des frais de chauffage de l’édifice dès lors qu’il s’agit d’en assurer la conservation (cf. CE 7 mars 1947, Lapeyre : Rec. p. 104). Il admet la participation à la construction d’une église nouvelle, entreprise avec le concours des fidèles, si cette participation n’excède pas les frais qui résulteraient de la réfection de l’édifice existant (cf. CE janvier 1937, ville de Condé-sur-Noireau : Rec. p. 87). Tel n’est pas le cas des travaux d’embellissement ou d’agrandissement, de l’achat de meubles, tels que linges et ornements d’église (cf. CE 11 juillet 1913, commune de Dury : Rec. p. 830) ou des frais de nettoyage, qui restent donc à la charge des fidèles et des ministres du culte. Naturellement, le financement d’une construction ab initio d’un édifice du culte est interdit. Toutefois, en l’absence de jurisprudence en la matière, on ne peut affirmer que les « opérations mixtes » sont interdites. Prompte à faciliter l’implantation des lieux de culte dans les agglomérations nouvelles et à réduire les inégalités entre les cultes traditionnels et le culte musulman, cette pratique administrative consiste 103
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