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L’obligation de neutralité qui s’impose à l’agent public a pour objet tout à la fois de garantir la liberté de conscience de chacun et de donner aux usagers l’assurance d’une égalité de traitement quelles que soient leurs convictions religieuses, philosophiques ou morales. La motivation des décisions administratives : une obligation aménagée 32 Conformément à la loi du 11 juillet 1979 , tout acte administratif doit comporter des motifs, c’est-à-dire des raisons de droit et de fait qui l’expliquent et le justifient. Le principe d’une motivation facultative • La signification du principe En principe, la motivation, au sens formel, reste facultative ; toutefois, elle tend à devenir obligatoire pour un nombre grandissant de décisions administratives. Au-delà de l’hypothèse particulière des actes qui prononcent une sanction, le Conseil constitutionnel constate que « les règles et principes de valeur constitutionnelle n’imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d’une autorité administrative [...] d’être motivées » (cf. Cons. const. 27 novembre 2001, décembre n o 2001-451 DC). Seul l’énoncé des motifs est facultatif : l’existence des motifs demeure exigée ; assurément, elle est impérative. Aussi, un acte dépourvu de motifs encourrait la censure du juge administratif. D’ailleurs, ce dernier peut enjoindre l’autorité administrative d’exposer les motifs d’une décision attaquée devant lui dès lors qu’il l’estime nécessaire. • Un principe assorti d’exceptions Toutefois, le législateur et la jurisprudence ont introduit de multiples exceptions qui visent à limiter le principe de la motivation facultative . Les exigences induites par la motivation obligatoire • La motivation doit être écrite et comporter « l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision ». 5. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la modification des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. 6. Cf. loi du 11 juillet 1979, articles 1 et 2.
C’est exiger que la décision précise tant les éléments de fait que les éléments de droit utiles (au moins clairement mentionnés dans les visas) et, enfin, les éléments du raisonnement qui permettent de comprendre la décision prise. En réalité, la loi consacre la jurisprudence antérieure qui requiert une motivation sérieuse et non une simple clause de style vague ou stéréotypée. Dans ce même esprit, la motivation par référence n’est concevable que lorsque la référence est unique et le texte très précis. L’étude de la jurisprudence révèle que les juridictions se montrent rigoureuses : nombre d’annulations sont prononcées pour absence ou insuffisance de motivation, en raison le plus souvent de l’imprécision des éléments de fait. • La motivation doit figurer dans le corps même de l’acte ou sur un document explicite qui l’accompagne. Face au risque sectaire, la motivation de l’acte administratif est d’autant plus essentielle qu’elle ne doit pas laisser penser que la décision prise par l’agent public est fondée sur les convictions personnelles du demandeur, sur son appartenance religieuse et ce, en raison du nécessaire respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Motivation erronée et sanction du défaut de motivation • En cas de dérives sectaires, une motivation de refus doit respecter les grands principes des libertés publiques et les dispositions du droit, excluant par là même les motifs discriminatoires liés à la simple appartenance à un mouvement de pensée ou à une croyance religieuse ou philosophique. Dès lors, il faut examiner concrètement, au cas par cas, si les circonstances de l’espèce permettent, au regard de la loi, de prendre une décision administrative de refus. • L’absence de motivation entache d’illégalité pour vice de forme substantiel la décision qui aurait dû être motivée. Toutefois, cette sanction connaît quelques nuances et n’est pas un moyen d’ordre public. 33
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