Télécharger cette publication - Association des Maires du Nord

116
Le juge n’interprète pas rigoureusement les formulations générales
(cf. infra).
La compatibilité avec les zones résidentielles
La rédaction du POS ou du PLU est déterminante. Toutefois, la
tendance est d’admettre la possibilité de construire des lieux de culte
dans les zones résidentielles non exclusives.
La qualification d’installation d’intérêt général
ou d’équipement public
En effet, les règlements des zones affectées à l’habitation permettent,
le plus souvent, la construction d’installations d’intérêt général. Or,
un édifice du culte peut recevoir cette qualification ; ce statut permet
l’institution d’un emplacement réservé.
Un édifice du culte peut également être qualifié d’équipement
public.
Les problèmes architecturaux
La construction d’un édifice doit respecter les règles d’urbanisme.
S’agissant de la hauteur maximale du bâtiment ou des ornements, la
rédaction du POS est là encore déterminante.
Le stationnement
Lorsque les POS/PLU sont précis, ils exigent souvent une place de
stationnement pour 10 à 20 places ; cette norme s’impose à tous et le
juge ne peut pas la censurer. Alors, le juge ne peut que l’appliquer ; et il
est peu probable qu’un règlement soit jugé illégal parce que le nombre
de places requises est excessif.
Lorsque les POS/PLU sont imprécis ou s’il n’y en a pas, c’est au juge
qu’il reviendra d’apprécier la suffisance du nombre de places.
CAA Bordeaux, 23 février 2006, association Action
missionnaire des assemblées de Dieu de la Réunion
« Sur la légalité du permis :
[...]
Considérant que le permis litigieux prescrit la réalisation de 80
places de stationnement à l’intérieur de la parcelle alors que seules
23 places sont prévues dans la demande de permis et qu’il ressort des