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appartenant à l’État, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi de 1905 aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués, en vertu des dispositions de l’article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions. » Seules les collectivités publiques et les associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 ou leurs unions peuvent prétendre, pour les édifices qui leur ont été attribués ou qu’elles ont acquis ou édifiés, au bénéfice de cette exemption, sans que celui-ci soit subordonné à une reconnaissance préalable au titre des dispositions relatives au contrôle des dons et legs. Taxe d’habitation CGI, article 1407 I : « La taxe d’habitation est due : [...] 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la taxe professionnelle [...].» La jurisprudence 126 Taxe foncière Affectation des locaux CE 19 juin 2006, association La mission du plein évangile – La porte ouverte chrétienne Il résulte des dispositions de l’article 1382 du CGI que les associations religieuses ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs édifices affectés à l’exercice de culte que si elles relèvent de la loi du 9 décembre 1905. Dès lors que cette loi n’a jamais été rendue applicable en Guyane, une association sise en Guyane ne peut prétendre à la qualité d’association cultuelle prévue par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 et ne saurait, par suite, bénéficier de l’exonération dont elle demande l’application. Remarque : le régime fiscal des missions religieuses en matière de biens immeubles issu du décret-loi du 16 janvier 1939, qui reste en vigueur après l’introduction de l’ordonnance du 7 janvier 1959, confère
à celles-ci des avantages fiscaux aux moins équivalents à ceux que l’article 1382-4° du CGI confère aux associations cultuelles pour l’exonération de leurs biens et, par suite, ne crée pas de discrimination contraire aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. CAA Bordeaux 14 octobre 2004, association Assemblées de Dieu de la Gironde En l’espèce, l’association Assemblées de Dieu de la Gironde, qui est exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par application de l’article 1382 précité du CGI, pour les locaux affectés à l’exercice du culte qu’elle possède à Bordeaux, a demandé le bénéfice de cette exemption, au titre de diverses années, pour des locaux mitoyens et d’autres locaux, qu’elle a acquis ultérieurement pour les utiliser, le premier à l’accueil, la surveillance et la formation religieuse des enfants pendant les offices, le second à usage de secrétariat, bibliothèque, réunions et bureaux des pasteurs. La CAA de Bordeaux a jugé que ces locaux, eu égard aux activités susmentionnées qu’organise l’association requérante, ne peuvent être regardés comme étant affectés à l’exercice du culte ; ils ne constituent pas plus des dépendances immédiates et nécessaires de l’immeuble où est célébré le culte. Dès lors, l’association Assemblées de Dieu de la Gironde ne peut bénéficier, pour les locaux en litige, de l’exonération prévue à l’article 1382 du CGI. En revanche, les écueils sont les suivants. CAA Lyon 12 juin 2003, association Centre évangélique Il est constant que l’association Centre évangélique, qui a exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, ne mène que des activités en relation avec cet objet, et ne porte pas atteinte à l’ordre public, est au nombre des associations cultuelles mentionnées à l’article 1382 du CGI. L’immeuble qu’elle a acquis à Saint-Étienne comporte non seulement une grande salle où se déroulent les offices religieux destinés aux adultes, mais aussi des locaux auxquels les fidèles ont accès et qui sont utilisés, notamment durant les offices, pour l’accueil des enfants et l’organisation de cérémonies religieuses à leur intention. 127
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