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Cependant, dans le cadre du respect de la liberté de pensée, je prends
contact avec l’observatoire ministériel mis en place par les pouvoirs
publics sur cette question. »
Sur recours gracieux, cette décision a été confirmée ainsi : « Votre
appartenance au mouvement classé comme groupe sectaire par le
rapport parlementaire […] est incompatible avec la prise en charge d’un
enfant adopté […], il n’est pas possible de vous délivrer l’agrément en
vue d’adoption, vous ne remplissez pas les conditions nécessaires conformément
à l’article 4 du décret du 23 août 1995. »
Ces décisions sont manifestement illégales. En effet, le seul motif
avancé est celui tiré de l’appartenance à un groupe classé comme sectaire
par un rapport qui n’a aucune valeur juridique. Or, cette appartenance ne
peut justifier à elle seule en tant que telle une décision de refus.
L’enseignement de la jurisprudence
Plusieurs cas de figure doivent être distingués :
– si le candidat fait preuve de prosélytisme, une décision de refus ou de
retrait est légalement justifiée. Cependant, les éléments de fait établissant
l’activité prosélyte doivent être précis et rapportés dans la
décision prise ;
– si le candidat, sans faire acte de prosélytisme, se borne à appliquer
les règles imposées par le culte auquel il adhère, la question est plus
délicate. Si, de manière générale, il est établi au cours de l’enquête que
le demandeur applique des règles de conduite qui sont contraires à
l’ordre public et aux bonnes mœurs, une décision de refus et de retrait
est légalement justifiée. Il en est ainsi notamment dans le cas où les
adeptes d’un mouvement sectaire se livrent à des actes constitutifs de
viol ou d’attentat à la pudeur.
– il en est de même si le respect des règles suivies par les adeptes est
de nature à compromettre la santé de l’enfant ou son développement
physique (régime alimentaire inadapté…).
S’agissant de la compatibilité des règles générales de vie suivies
par les demandeurs avec les conditions d’accueil légalement requises, il
convient, en tout premier lieu, de vérifier, notamment au cours de l’enquête
effectuée auprès du demandeur, si ce dernier entend les appliquer
aux enfants dont il aurait la charge.
Dans l’affirmative, dans un second temps, il est nécessaire de dresser
la liste des règles qui seront imposées aux enfants ainsi que des interdictions
qui leur seront faites. Si le respect de l’ensemble de ces règles et