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À la faveur de la loi du 13 août 2004, l’ensemble du domaine économique
est considéré comme une compétence régionale.
La région coordonne sur son territoire les actions de développement
économique des collectivités territoriales et de leurs groupements,
sous réserve des missions incombant à l’État.
Le conseil régional recense toutes les informations nécessaires aux
interventions économiques : il établit un rapport relatif aux aides et régimes
d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile,
par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport est
communiqué au représentant de l’État et, sur leur demande, aux collectivités
concernées.
Ce rapport doit permettre à l’État de remplir ses obligations au
regard du droit communautaire ; en même temps, il doit permettre d’évaluer
les conséquences économiques et sociales des aides sur le périmètre
régional, cette étude d’impact permettant de modifier les décisions
d’interventions économiques prises les années suivantes.
Au-delà de ce rôle de coordination, la région assure une mission
de concertation : en cas d’atteinte à l’équilibre économique régional,
elle coordonne l’action des collectivités territoriales pour remédier à la
situation.
La recherche d’une meilleure efficacité des interventions en faveur
des entreprises et le souci de se prémunir, dans toute la mesure du possible,
contre les conséquences du comportement de certains « chasseurs
de primes » impliquent un meilleur suivi des aides accordées.
Le contenu des aides accordées aux entreprises
Le conseil régional définit le régime et décide de l’octroi des aides
aux entreprises dans la région. Ces aides revêtent la forme de prestations
de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et
avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables
que celles du taux moyen des obligations.
L’octroi par les autres collectivités de ces aides économiques est
subordonné à la conclusion soit d’une convention avec la région ou l’État,
soit d’un simple accord de la région.
S’agissant des aides à l’immobilier d’entreprise, le montant des aides
que les collectivités ou leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou
conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente,