fiche action n°1 - Lot-et-Garonne

Lorsque l’on compare le niveau des plans d’aide de la MDPH 47 à ceux constatés au niveau national (enquêteCNSA 2008 : 85 répondants), il apparaît que les plans d’aide moyens qui concernent des aides ponctuelles sontbeaucoup plus élevés au niveau départemental. Ainsi, le montant moyen des plans d’aide technique est 2,3 foisplus important en Lot-et-Garonne qu’au niveau national. Ce constat est également valable pour le montantmoyen d’un aménagement du logement (+ 18 % pour la MDPH 47) ou d’un véhicule (+ 26 % pour la MDPH 47)mais dans une moindre mesure.En revanche, les montants moyens des plans d’aide humaine sont légèrement plus faibles au sein de la MDPH47 qu’au niveau national (respectivement 753 € contre 857 €).Au 31 décembre 2009, il apparaissait que la moyenne des prestations mensuelles PCH (aides humaines,transports, charges spécifiques) était de 795 € et de 4 077 € pour les prestations ponctuelles (aides àl’aménagement du logement, du véhicule ….)Répartition par type des plans d’aide de PCH en 2007 et en 2010 (hors PCH établissement)Source : Rapport d’activité MDPH 47 2007 et 2009En 2010, la majorité des plans d’aide de PCH correspondait à des aides humaines (54,73 %) comme cela étaitdéjà le cas en 2007. La part des plans d’aide technique est de 4,34 % en 2010. Cette part a diminué de plus demoitié par rapport à 2007. La part des plans d’aide PCH liés à un aménagement du logement ou du véhicule estrestée relativement stable (17,78 % en 2007 contre 16,77 % en 2010). En outre, les plans d’aide PCH liés auxtransports représentent une part plus importante en 2010 qu’en 2007 (5,49 % en 2010 contre 1,67 % en 2007).2.2.2. Le fonds de compensation : un complément nécessaire de la PCHL'objet du fonds de compensation est d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personneshandicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge après que les intéressés aient faitvaloir leurs droits.Pour cela une convention de partenariat a été signée par les différents organismes qui abondent le fonds.Actuellement, les organismes qui contribuent au fonds de compensation de Lot-et-Garonne sont le Conseilgénéral, la DDCSPP (ex-DDASS), la CPAM, la MSA, la MGEN, la Mutuelle Oréade, l'ANAH, l'Algi et le créditimmobilier de France. Ponctuellement, suivant la situation du demandeur, les caisses de retraite ou encored'autres mutuelles peuvent être sollicitées. La commission du fonds de compensation se réunie environ une foispar mois.Dossiers traités en fonds de compensation de 2006 à 2009annexe schema.doc Page 26