fiche action n°1 - Lot-et-Garonne

Les différents dispositifs pour le transport des personnes handicapées surle départementLe Conseil Régional a adopté un schéma directeur d’accessibilité des lignes TER (bus et train) en juillet 2009.Le Conseil général a adopté le schéma directeur d’accessibilité pour le service de transport interurbain en juin2010 en même temps que le schéma départemental des transports et de la mobilité. Ces deux schémas ont étéélaborés en parallèle afin qu'il y ait une certaine cohérence sur le territoire.Il apparaît au travers des schémas directeurs d’accessibilité qu’il est difficile de rendre complètement accessibletoute la chaîne de transport aux personnes à mobilité réduite. Cela représenterait un coût très important que lescollectivités ne pourraient pas supporter. Aussi, des dispositifs de substitution sont prévus, notamment lesservices de transport à la demande qui sont mis en place par les communautés de communes ou les communes.Depuis novembre 2007, la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne a mis en place unservice de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite afin de faciliter leurs déplacements sur leterritoire. Ce service appelé "Transadapt" est accessible aux personnes en situation de handicap ou âgées d’aumoins 75 ans sans moyens de transport qui demeurent sur une des 23 communes de la Communauté deCommunes.Sur Agen, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) met à disposition des personnes en situation dehandicap un véhicule adapté et spécialement équipé. De plus, il existe sur Agen un service de transport pour lespersonnes à mobilité réduite appelé "Ulysse". Ce service s’adresse aux personnes à mobilité réduite pour touttype de motif. Pour bénéficier du service il faut répondre à au moins un des critères suivants : être utilisateur defauteuil roulant, être titulaire d'une carte d’invalidité 80 % ou d'une carte cécité Etoile verte. Il est demandé 1 €par déplacement et par personne. L’accessibilitéEn Lot-et-Garonne, la première journée territoriale de l'accessibilité a eu lieu le 27 mai 2010 à la Préfecture.Grâce à un questionnaire diffusé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale(EPCI), un point peut être fait sur l'accessibilité en Lot-et-Garonne. Ce questionnaire a donné lieu à un taux deréponse de 35 à 41 % selon les arrondissements (soit 126 communes sur 319). Sur les 24 EPCI consultés, 11ont répondu au questionnaire.La loi du 11 février 2005 prévoit l'instauration de commissions communales (pour les communes de plus de 5000habitants) ou intercommunales d'accessibilité. Elles ont pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilitédu cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles font toutes les propositions utilesde nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.Le Lot-et-Garonne compte seulement trois commissions communales et 5 commissions intercommunales alorsque selon les textes réglementaires 11 communes et 15 EPCI sont concernés.Des commissions intercommunales ont été créées dans les EPCI les plus importantes (en population) dudépartement. Ainsi elles ont été mises en place en novembre 2007 dans la Communauté d'Agglomérationd'Agen, en octobre 2008 dans la Communauté de Communes de Val de Garonne et en juin 2009 dans laCommunauté de Communes du Grand Villeneuvois.Sur le Département, seulement 65 ERP (Etablissement Recevant du Public) de 3 ème et 4 ème catégorie ont faitl'objet d'un diagnostic accessibilité au 27 mai 2010. Le diagnostic est en cours pour 3 ERP de 1 ère et 2 èmecatégorie et 23 ERP de 3 ème et 4 ème catégorie. Ces chiffres sont faibles par rapport aux nombres de communesen Lot-et-Garonne (319).annexe schema.doc Page 64