Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

L’identité du responsable ainsi que ses adresse et numéro d’appel seront clairement affichéssur les ouvrages dont questionSection 4 : dispositions communes aux sections 2 et 3.Article 30 :Les câbles, canalisations, bouches à clef, bouches à incendie, égouts et couvercles d’égoutsdoivent demeurer immédiatement accessibles. Les pictogrammes qui ne sont plus visiblesdoivent être déplacés à l’endroit prescrit par l’autorité communale compétente et, à la fin destravaux, replacés à leur emplacement initial.Section 5 : de l’émondage, de l’élagage et de l’entretien.A. De l’émondage des plantations débordant sur la voie publiqueArticle 31 :Tout occupant ou à défaut le propriétaire, d’un immeuble bâti ou non, est tenu de veiller à ceque les plantations soient émondées de façon telle qu’aucune branche :o Ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de quatre mètres et demi audessusdu sol.o Ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de deux mètrescinquante centimètres au-dessus du sol.o Ne cache en tout ou en partie des panneaux de signalisation ou diminuel’intensité de l’éclairage public.Il est tenu, en outre, d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autoritécommunale compétente.B. De l’élagage des haies vives aux virages et carrefoursArticle 32 :Lorsqu’en raison de leur hauteur, les plantations en bordure d’une voie publiquereprésentent undanger pour la sécurité routière et la commodité de passage, l’occupant est tenud’obtempérer aux mesures prescrites par l’autorité communale compétente. A défaut, il y estprocédé d’office aux frais du contrevenant. Les distances de recul par rapport aux voiespubliques sont celles énumérées au chapitre 11.C. De l’entretien des parcelles de terrain incultesArticle 33 :Les exploitants ou les locataires et à défaut les propriétaires de parcelles de terrains incultes,bâties ou non bâties, devront maintenir celles-ci dans un état de propreté décent en touttemps et éviter la présence de végétaux, non cultivés en vue de commercialisation ou detransformation reconnue, dont le mode de prolifération s’opère par les airs ou par rhizomes.Sont exclus les terrains reconnus par les autorités compétentes comme terrains soumis auxdiverses législations sur la biodiversité. (Modification 17.05.2010)12/66