Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

TITRE IIIDispositions abrogatoires etdiverses communes au deux titresCHAPITRE 1.Dispositions abrogatoiresArticle 291A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements et ordonnances depolice antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions de la présente réglementation sontabrogés de plein droit.CHAPITRE 2.AutorisationArticle 292Tout bénéficiaire d’autorisation délivrée en vertu du présent règlement est tenu d’en observerles conditions.En cas d’infraction à ces conditions, l’autorisation est retirée de plein droit et sans qu’il soitdû par la Commune une quelconque indemnité.CHAPITRE 3.ExécutionArticle 293Le Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement.* * *68/66