Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

De la sûreté et de la commodité de passage sur la voiepublique .Section 1 : rassemblement sur la voie publique.Article 3 :Toute manifestation publique ou tout rassemblement avec ou sans véhicule, de nature àencombrer la voie publique ou à diminuer la commodité et la sécurité de passage, ne peutavoir lieu sans l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.La demande doit être adressée au Bourgmestre au moins 60 jours avant la date prévue. Cedélai peut être réduit en fonction des circonstances imprévisibles appréciées par leBourgmestre.Section 2 : De l’utilisation privative de la voie publique.Sous-section 1 : Dispositions générales.Article 4 :Est interdite, sauf autorisation écrite de l’autorité communale compétente ou déléguée, touteutilisation privative de la voie publique, au niveau du sol ou au-dessus ou en dessous decelui-ci, de nature à porter atteinte à la sûreté ou à la commodité du passage.Article 5 :Sans préjudice de l’article 4, le transport, la manipulation, le chargement, le déchargementou le stationnement d’objets quelconques sur la voie publique doit être effectué en prenantsoin de ne pas obliger les piétons à quitter le trottoir ou de ne pas les incommoderautrement, sauf autorisation prévue à l’article 4. (Modification 17.05.2010)Article 6 :Aucun chargement ou déchargement de meubles ou d’autres biens ne peut avoir lieu entre22.00 heures et 06.00 heures, sauf autorisation prévue à l’article 4 (Modification 17.05.2010)Article 7 :L’autorité communale peut procéder d’office aux risques et aux frais du contrevenant, àl’enlèvement de tout objet placé illicitement.Article 8 :Conformément à la Loi du 07/02/2003 modifiant les lois relatives à la police de la circulationroutière coordonnées le 16 mars 1968 et plus précisément son article 29, les stationnementsà durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacementsréservés aux riverains définis dans les règlements précités ne sont plus sanctionnéspénalement.Dès lors, une redevance pourra être établie pour le stationnement de véhicules sur la voiepublique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Cette redevance relève de l’autonomiedes communes composants la zone de police. (Modification 17.05.2010)7/66