Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

Le contrevenant, peut introduire un recours devant Tribunal de la jeunesse par requête dansle mois de la notificationLe recours contre cette décision peut être introduit, par le mineur, par requête gratuiteauprès du tribunal de la jeunesse.Ce recours peut également être introduit par les parents, tuteurs ou personnes qui ont lagarde du mineur.7.PrescriptionArticle 241Le délai de prescription est de 6 mois.Ce délai prend cours à compter du jour de la réception de la copie du procès-verbal ouréception du constat par le fonctionnaire.8.Les infractions mixtesArticle 242Dans le cas de comportement constituant une infraction, tant du point de vue pénal que dupoint de vue administratif, l’original du P.V. est adressé au Procureur du Roi et une copie auFonctionnaire Sanctionnateur désigné. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de deux mois,à compter du jour de la réception du P.V., pour informer le Fonctionnaire désigné de ce que :*Il ne se saisit pas du dossier, laissant le Fonctionnaire Sanctionnateur le traiter.ou*Il se saisit du dossier et décide :-qu’une information a été ouverte ;-que des poursuite pénales ont été entamées ;-que le dossier est classé sans suite.L’absence de réaction du parquet dans un délai de deux mois à dater de la réception duprocès-verbal, suffit à légitimer l’intervention du Fonctionnaire Sanctionnateur.9.PréjudiceArticle 243L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions etdommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties et ne préjudicie en rien au droitpour le Bourgmestre, de recourir aux frais, risques et périls du contrevenant à des mesuresd’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.Section 4: De la médiationArticle 244En cas de contravention constatée à charge d’un mineur ayant atteint l’âge de 16 ansaccomplis au moment des faits, l’imposition des sanctions prévues est précédéeobligatoirement d’une proposition de médiation.Le Conseil communal désigne à cet effet un médiateur, qui ne peut être le Fonctionnairedésigné pour infliger l’amende administrative.Le médiateur, dès qu’il a connaissance des faits reprochés, propose au mineur d’âge et autitulaire de l’autorité parentale un processus de médiation qui vise l’indemnisation et/ ou laréparation du dommage causé en contravention des dispositions de la présente ordonnance.La médiation est également proposée à la victime dans la mesure où celle-ci est identifiée.55/66