Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

- Doberman géant- Mâtin brésilien- Tosa Inu- Akita Inu- Dogue argentin- Dogue de Bordeaux- Bull Terrier- Mastiff- Ridgeback rhodésien- Band dog- Rotweiler§ 7 Les chiens issus de croisement des races précitées sont également réputés dangereux.§ 8 Il est interdit de provoquer des combats de chiens, d’entraîner ou de dresser dans toutlieu public un chien à des comportements agressifs.§ 9 Il est interdit de laisser un chien réputé dangereux sous la seule surveillance d’un mineur§ 10 Tout chien se trouvant dans une situation ne répondant pas aux obligations fixées par laprésente ordonnance sera réputé errant et sera confié à une société agréée par le CollègeCommunal. L’animal errant, perdu ou abandonné sera tenu à la disposition de sonpropriétaire, ou du dernier détenteur connu, pendant 45 jours au minimum après leplacement. La récupération du chien n’est autorisée que, outre les pénalités prévues,moyennant l’identification par puce électronique ou tatouage si cela n’était pas fait, un avisfavorable d’un vétérinaire et le paiement des frais de mise en fourrière, de vétérinaire,d’entretien du chien pendant la durée de la mise en fourrière et de transfert éventuel à l’issuede cette dernière, seront à charge du propriétaire.§11 Dans tous les cas, les propriétaires des chiens ou la personne qui en a la garde serontresponsables des dégâts ou des accidents qu’ils occasionnent.§12 Si le chien présente un danger pour la vie et l’intégrité physique des personnes ou pourla sécurité des biens, la police prendra toutes les mesures utiles pour s’emparera de l’animalpour le placer en fourrière ou l’abattre si aucune autre solution n’est envisageable.§13 Lorsqu’un chien peut être qualifié de dangereux en raison de son comportementnotamment parce qu’il aurait agressé ou mordu une personne, l’autorité administrativepourra ordonner au propriétaire ou au dernier détenteur du chien de procéder à une analyseet thérapie comportementale du chien en question par un vétérinaire agréé. Si le propriétairerefuse ou s’abstient de mettre en application cette mesure, l’autorité administrative pourraordonner une mesure portant soit sur l’interdiction de la présence dudit chien sur le territoirede la Commune soit sur l’euthanasie.§14. Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d’animaux sont tenus de les empêcherd’endommager les plantations ou autres objets se trouvant sur l’espace public ou surpropriété privée lors de leur périple.Article 41 :Dans les zones urbanisées, toute personne s’abstiendra d'attirer, d'entretenir et decontribuer à la fixation d'animaux errants en leur distribuant de la nourriture et de porter ainsiatteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou à la commodité de passage.15/66