Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

La personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable desdommages qui pourraient en résulter. La Commune n’est pas responsable des dommagesqui résulteraient du défaut d’observation du présent règlement.Article 101 : Services de secoursLes interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables auxservices de secours dans le cadre de leurs missions.Section 3 : Du débouchage, du nettoyage et de laréparation des égouts placés dans le domaine public.Article 102 :Toute intervention sur le réseau d’égouttage communal doit faire l’objet d’une autorisationpréalable du Collège Communal, conformément au règlement spécifique en vigueur sur lacommune.Chapitre 4De la salubrité publiqueSection 1 : GénéralitésArticle 103 :A défaut d’infrastructures de stockage installées au champ en référence aux articles 12 et 13de l’AGW du 10/10/2002, les dépôts au champ, de fumiers, pulpes et autres matièresorganiques (autres que ceux requis par le compostage individuel) ne peuvent s’établir àmoins de 10 m de la voie publique et 100 m de toute habitation d’autrui.Article 104 :Nonobstant les mesures qui sont ou qui seraient fixées par les permis d’environnement, enzoneagglomérée, il est interdit du 01 mai au 30 septembre d’établir ou de maintenir à l’air libredes dépôts de matières excrémentielles.Article 105 :Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives, notamment,à l’exploitation d’établissements classés, les écuries, étables et en général tous les lieux oùl’on garde des poules, pigeons, chèvres, moutons et autres animaux domestiques doiventêtre maintenus dans un état de propreté.Article 106 :Sans préjudice de réglementations particulières, il est interdit de déposer, d’épandre ou delaisser s’écouler des matières incommodes ou nuisibles lorsqu’il existe un risque de porteratteinte à la salubrité publique ou à l’environnementArticle 107Section 2 : De la salubrité des habitations.32/66