Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

CHAPITRE 9.Des établissements classésSera passible d’une sanction administrative celui qui commet une infraction visée à l’article77 al2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, à savoir notamment :Article 281 : 3 ème catégorie : 50 à 10.000 eurosCommet une infraction de troisième catégorie celui qui :&1.Ne consigne pas dans un registre de toute transformation ou extension d'unétablissement de classe 1 ou 2 lorsque celle-ci est requise.&2.N’informe pas les autorités compétentes de la mise en ?uvre du permis d'environnementou du permis unique.&3.Ne prend pas toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire les dangers,nuisances ou inconvénients de l'établissement ou y remédier; le fait de ne pas signalerimmédiatement à l'autorité compétente, tout accident ou incident de nature à porter préjudiceà l'homme ou à l'environnement; le fait de ne pas informer l'autorité compétente et lefonctionnaire technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours avant cette opération,sauf cas de force majeure.&4.Ne conserve pas l'ensemble des autorisations en vigueur pour l’établissement sur leslieux de ce dernier ou à tout autre endroit convenu avec l'autorité compétente.CHAPITRE 10.De la pollution atmosphériqueArticle 282 : 3 ème catégorie : 50 à 10.000 eurosCommet une infraction de troisième catégorie:&1.Celui qui détient un bien qui est à l'origine d'une forme de pollution interdite par leGouvernement;&2.Celui qui ne respecte pas les mesures contenues dans le plan d'action arrêté pour laqualité de l'air ambiant;&3.Celui qui enfreint les dispositions prises par le Gouvernement pour réduirestructurellement la pollution atmosphérique, notamment les dispositions visant à restreindreet, dans certains cas, interdire certaines formes de pollution, ou réglementant ou interdisantl'emploi d'appareils ou de dispositifs susceptibles de créer une pollution;&4.Celui qui enfreint les dispositions prises par le Gouvernement pour réduire la pollutionatmosphérique en cas de pic de pollution dû à un dépassement des normes relatives dequalité de l'air ambiant.CHAPITRE 11.Des voies hydrauliquesArticle 283 : 3 ème catégorie : 50 à 10.000 eurosCommet une infraction de troisième catégorie celui qui :65/66