Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

défaut au locataire et/ou propriétaire du terrain où s’opère de dépôt. Par exception, sonttolérés les dépôts situés dans une enceinte ferroviaire ou portuaire, les dépôts de pneusservant de lestage aux activités agricoles.Article 261. : 2 ème catégorie : 50 à 100.000 eurosIl est interdit de déposer, de déverser, de jeter, de laisser à l’abandon ou de maintenir sur lavoie publique, dans un immeuble bâti ou sur un immeuble non bâti, des immondices ou toutobjet ou matière organique ou inorganique de nature à porter atteinte à la propreté, àl’hygiène, à la sécurité ou à la salubrité publique. En cas d’infraction, le contrevenant esttenu de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour enlever les dépôts.Article 262 : 2 ème catégorie :50 à 100.000 eurosLe propriétaire ou l’ayant droit d’un immeuble bâti ou non, sur lequel est constitué un dépôtd’immondices ou de tout objet ou matière organique ou inorganique de nature à porteratteinte à la propreté, à l’hygiène, à la sécurité ou à la salubrité publique, hormis les compostménagers, est tenu, outre l’enlèvement visé à l’article ci-dessus, de prendre toutes mesuresafin d’éviter qu’un nouveau dépôt soit constitué. Lorsque ces mesures ne sont pas prises etsi un nouveau dépôt est constitué, le Bourgmestre impose aux intéressés, dans le délai qu’ilfixe, les mesures à prendre afin d’éviter tout dépôt futur.Section 3. Des déchets de commerceArticle 263 : 2 ème catégorie :50 à 100.000 eurosLes exploitants de friteries et autres commerces, qui vendent des marchandises àconsommer sur place ou dans les environs immédiats, sont tenus d’assurer la propreté dudomaine public aux abords de leurs échoppes ou magasins. Pour ce faire, ils placeront, ennombre suffisant, des corbeilles ou sacs poubelles d’un type agréé par l’administrationcommunale. Ils veilleront à vider celles-ci chaque fois que cela sera utile. Avant de quitterleur emplacement ou de fermer leur magasin ou échoppe, ils devront évacuer les déchetsprovenant de leur commerce et nettoyer tout ce que l’activité de celui-ci aurait souillé.CHAPITRE 3.Protection des eaux de surfaceArticle 264Sera passible d'une amende administrative celui qui commet une des infractions visées àl'article D.393 du Code de l'eau.Article 265 : 3 ème catégorie : 50 à 10.000 eurosCommet une infraction de troisième catégorie celui qui :&1.N'a pas raccordé à l'égout l'habitation située le long d'une voirie qui en est déjà équipée.&2.N'a pas raccordé pendant les travaux d'égouttage son habitation située le long d'unevoirie qui vient d'être équipée d'égouts .&3.N'a pas sollicité l'autorisation préalable écrite du collège communal pour le raccordementde son habitation.&4.A déversé l'ensemble de ses eaux pluviales et de ses eaux claires parasites dans l'égoutséparatif sur les parties de la voirie ainsi équipée ou n'évacue pas les eaux pluviales par despuits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eauxde surface pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation.59/66