Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe
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Article 2 :<strong>De</strong> désigner Mme <strong>De</strong>lphine Wattiez, fonctionnaire provinciale, en qualité de fonctionnairechargée d’infliger des amendes <strong>administrative</strong>s qui seront prévues aux règlementscommunaux de la Commune de <strong>Floreffe</strong> et notamment les infractions en matièreenvironnementales.Article 3<strong>De</strong> charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération;Article 3<strong>De</strong> transmettre la présente délibération jointe au nouveau texte du <strong>Règlement</strong> Communal<strong>Général</strong> de <strong>Police</strong> ;- aux 3 autres communes de la Zone de police, pour information ;- à la Zone de police ;- au fonctionnaire sanctionnateur provincial ;- au médiateur ;- Au Collège provincial ;La Secrétaire communale(S) Nathalie AlvarezPar le Conseil,Le Bourgmestre-Président(S) André BodsonPour extrait certifié conforme en date du 21 juin 2010,Par le Collège,La Secrétaire CommunaleLe BourgmestreNathalie AlvarezAndré Bodson69/66
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