Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

Article 252 : 3 ème catégorie : 50 à 10.000 eurosTout occupant d’une habitation ou d’une partie d’habitation est tenu de veiller à ce que lescheminées et tuyaux conducteurs de fumées qu’il utilise soient maintenus constamment enbon état de fonctionnement.CHAPITRE 2.Abandon de déchetsArticle 253 :Sera passible d'une amende administrative, l'abandon de déchets tel qu'interdit par le décretdu 27 juin 1996 relatifs aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau.Section 1. Jet sur la voie publiqueArticle 254: 2 ème catégorie 50 à 100.000 eurosLa projection, le jet ou le dépôt de tracts, journaux, échantillons et autres sont interdits sur lavoie publique, s’il porte atteinte à l’ordre, la propreté et à la sécurité publique. Dans lesmêmes buts et condition, l’apposition de documents sur le véhicule est interdite. Chaquedistributeur veillera au ramassage des documents que les gens jetteraient au sol.Article 255: 2 ème catégorie 50 à 100.000 eurosLes imprimés publicitaire ou de la presse d’information gratuite doivent être inséréscomplètement dans les boites aux lettres.Article 256: 2 ème catégorie 50 à 100.000 eurosDans un soucis de propreté publique, toute personne s’abstiendra de déposer ces imprimésen violation des indications apposées sur les boites aux lettres notamment « STOP PUB »ou « Pas de publicité. » .Article 257: 2 ème catégorie 50 à 100.000 eurosIl est interdit, en circulant sur la voie publique, de déposer, de déverser ou de jeter sur la voiepublique ou sur un terrain situé en bordure de celle-ci, tout ce qui est de nature à porteratteinte à la propreté publique.Section 2. Des dépôts clandestinsArticle 258:2 ème catégorie :50 à 100.000 eurosIl est défendu de jeter, déposer ou abandonner, sur la voie publique des morceaux depapier, pelures, ainsi que des décombres de toute nature (cannettes), débris de poterie,verres cassés et objets analogues susceptibles de souiller la voie publique.Article 259 : 2 ème catégorie : 50 à 100.000 eurosIl est également défendu de déposer, dans les corbeilles ou poubelles publiques, despaquets ou sacs contenant des résidus ménagers, des décombres ou ordures, celles-ci étantréservées aux déchets des pique-niques, aux menus déchets des passants et souillures deschiens déposés par leur gardiens lors des promenades si aucun endroit particulier n’estaménagé aux environs.Article 260 : 2 ème catégorie :50 à 100.000 eurosA défaut des permis requis, le dépôt de mitrailles, de décombres, de pneus, de véhiculeshors d’usage, de véhicules isolés hors d’usage visible de tous points accessibles au publicest interdit. Cette interdiction s’applique au propriétaire et/ou au détenteur des objets et par58/66