Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

Article 2191. La demande d’autorisation est adressée au Collège Communal ou déposée contrerécépissé à l’Hôtel de Ville.La demande doit contenir les documents suivants :- Le formulaire de demande signé et daté par le demandeur (fourni par l’administration)- Le(s) croquis de repérage- La (les) photo(s) éventuelle(s)2. Si la demande est complète, la commune adresse au demandeur un accusé de réceptiondans les cinq ouvrables. La commune transmet immédiatement le dossier de demande auservice de la Division de la Nature et des Forêts du ressort. Ce dernier transmet son avis auCollège Communal dans les quinze jours.3. La décision du Collège Communal octroyant l’autorisation est envoyée par envoinormalisé au demandeur ou par lettre recommandée en cas de refus, dans les vingt joursouvrables à compter de la date de remise de l’accusé de réception. A défaut de décisionrendue dans ce délai, l’autorisation est censée être accordée.4. Les délais visés dans l’article sont doublés pendant la période du premier juillet au trenteet un août.5. La décision octroyant l’autorisation peut être subordonnée à des conditions précises envue de la reconstitution du milieu.6. Si l’autorisation est accordée, les travaux d’abattage devront impérativement être réalisésdans la période du premier octobre au trente mars, sauf cas de force majeure dûment motivédans la demande.Article 2201. Dans un but de préservation de la sécurité publique, le Collège Communal peut ordonnerau propriétaire, au titulaire d’autres droits réels ou au locataire que des mesures d’entretiensoient prises pour assurer le développement normal des haies et des arbres et arbrestêtards et de limiter les risques de chutes de branches notamment par l’élagage ou par lataille.2. Le propriétaire ou le titulaire d’autres droits réels de tout arbre, arbre têtard ou haie quiviendrait à être partiellement ou totalement endommagé par causes naturelles (foudre,tempête, …) et qui pour ces raisons devrait être abattu ou arraché d’urgence, en avertitimmédiatement le Collège Communal. Si le terrain sur lequel est situé l’(les) arbre(s),arbre(s) têtard(s) ou la (les) haie(s) est loué, cette obligation incombe au locataire qui enavertira dans le même temps le propriétaire.Chapitre 11De la plantation des végétauxArticle 221Toute plantation doit être faite en conformité avec les règles du CWATUP,.Article 222L’alignement sera fixé à 2 mètres au moins de la limite de la voie publique pour lesplantations à hautes tiges et à 0,50 mètre au moins pour toute espèce de construction ouclôture de nature à empiéter sur le chemin ou à entraver la circulation, telles que parexemple, les haies vives et les haies de ronces artificielles.Ces plantations devront cependant être limitées à une hauteur maximale de 2 mètres si ellessont plantées entre 0,00 et 0,5 mètreArticle 22350/66