Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

Est interdite l’occupation ou l’autorisation d’occuper une habitation que le Bourgmestre adéclarée inhabitable et dont il a ordonné l’évacuation. Sur réquisition de l’autoritéadministrative, la police pourra procéder à l’évacuation de l’immeuble.Section 3 : Des cours et plans d’eau.Article 108La natation et/ou la baignade sont interdites en toute saison sur l’ensemble des étenduesd’eau, tant publiques que privées du territoire communal, sauf aux endroits où les pratiquessont autorisées par l’autorité compétente lesquelles sont indiquées au public par unesignalisation spécifique.Section 4 : Affichage et signalisation publicsArticle 109 :L’affichage sur supports autres que ceux dûment autorisés ou placés à cette fin parl’Administration Communale est interdit.L’affichage placé illégalement sera ôté d’office par les services communaux.Article 110Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, il est interdit d’apposer ou de faireapposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, destracts et des « papillons » à proximité immédiate ou sur la voie publique sans l’autorisationpréalable et écrite du Bourgmestre et du propriétaire du terrain.Article 111En aucun cas, ce type d’affichage ne sera autorisé sur les voiries où la vitesse maximaleautorisée est supérieure à 90 km/h.Article 112Les panneaux d’affichages non permanents ne pourront dépasser 4 m².Article 113Ces panneaux ne pourront être placés à moins de 1,5 m. du bord de la chaussée, dans lescourbes dangereuses, a moins de 100 m. de tout carrefour, à l’exception des chemins deterre, à moins de 50 m. de tout signal routier et en aucun cas fixé sur la signalisationroutière.Article 114Ces panneaux ne pourront en aucun cas se confondre avec la signalisation routièreréglementaire ni en masquer la visibilité.Article 115Ces panneaux devront être fixés solidement de façon à ne pas risquer de causer une gênepour les usagersArticle 116Est formellement interdite la pose de banderoles et de panneaux au dessus des routes, desautoroutes et sur les ouvrages d’art les surplombant.Article 117Il est interdit de salir, recouvrir, abîmer, dégrader, arracher ou altérer les affiches ou lesautocollants légitiment apposés.33/66