Règlement Général De Police administrative Applicable ... - Floreffe

4. Les terrasses, étals, étalages, présentoirs, distributeurs automatiques ou autres objets ouobstacles, installés sur les trottoirs en saillie ou non, doivent être disposés de telle façon qu’ilexiste un passage libre pour les piétons d’une largeur minimum de :- l,50 m entre eux et la voie carrossable ou entre eux et un obstacle fixe ou à défaut entreeux et la partie la plus avancée de l’immeuble commercial concerné et ce, en bordure desrues ou places.- Une distance minimale supérieure pourra être imposée en fonction de la disposition deslieux.5. Chaque occupation de la voie publique, sur les trottoirs en saillie ou non, est limitée à lalargeur de l’établissement concerné.6. La disposition des terrasses, étals, étalages, présentoirs, distributeurs automatiques ouautres objets ou obstacles ne peut gêner le passage normal des piétons sur les trottoirs nigêner la vue sur la voie carrossable.7. Seuls les parasols et tentes solaires sont autorisés. Tout autre type de couverture estinterdit.Sous-section 3 : dispositions complémentaires applicables à l’exécution de travauxsur la voie publique.Article 11 :L’exécution de travaux doit se faire conformément au Décret du 30/04/2009 publié aumoniteur du 18/06/2009. (Modification 17.05.2010)Quiconque a procédé à l’exécution de travaux sur la voie publique est tenu de remettre cellecidans l’état où elle se trouvait avant l’exécution des travaux et dans le délai fixé parl’autorisation, à défaut il y est procédé d’office aux risques et aux frais du contrevenant. Toustravaux exécutés au niveau, au-dessus ou en dessous du sol d’une voie publique, pourront,sauf en cas d’urgence ou de force majeure, faire l’objet d’un état des lieux préalable par lesservices techniques communaux. La réalisation de travaux sur la voie publique est soumiseà l’autorisation préalable et écrite de l’autorité compétente. La demande sera adressée auCollège Communal 15 jours au moins avant le début des travaux. Elle précisera la durée destravaux.Les infractions seront punies des amendes administratives prévues au Décret précité.Sous-section 4 : dépôts de bois découlant du débardage et de la vidange de coupesen exploitationArticle 12 :Tout entreposage de bois sur l’accotement, le long d’un chemin public, doit faire l’objet d’unedemande préalable adressée au Collège Communal, précisant les dates du dépôt. Si lademande répond aux conditions, ce dépôt pourra être autorisé aux dates proposéesmoyennant, éventuellement, consignation préalable d’une caution dont le montant estdéterminé par le Collège Communal.Article 13 :Les dépôts ne pourront être établis à moins de un mètre cinquante du bord de la chaussée nientraver la circulation des usagers. Ils devront être signalés conformément aux dispositionsdu Code de la route. Ils ne pourront jamais être établis dans les virages. Les dépôts le longdes chemins pourvus de fossés permettant l’écoulement des eaux seront obligatoirementposés sur des traverses.Article 14 :9/66